Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 26/09/2024
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés pratiques liées aux changements de codes INSEE pour des communes et / ou départements de naissance rencontrées par certains usagers souhaitant bénéficier de l'avance optionnelle de crédit d'impôts mise en place par l'URSSAF.
L'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR).
Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale.
Il est composé de 13 chiffres dont 3 correspondent au code commune Insee de naissance et 2 au département de naissance.
Ces codes sont ceux existant au moment de la naissance de la personne physique concernée.
Or certains codes, souvent anciens, de communes ou département peuvent ne plus exister à ce jour, ce qui génère une situation de rejet de la saisie de toute demande, faute de correspondance.
Il en va de même si la personne physique est identifiée par l'administration fiscale avec un code INSEE qui n'est plus en vigueur à ce jour.
Le numéro d'identification fiscale (NIF) est le numéro attribué par l'administration fiscale à toute personne physique ayant une obligation déclarative fiscale en France et ce, dès la première déclaration fiscale ou dès la première obligation de paiement émise.
Pour être valides, les codes INSEE de la commune et du département, obligatoires en cas de naissance en France, doivent être ceux qui étaient en vigueur au moment de la naissance de la personne physique concernée.
Or, là encore, ils peuvent diverger du code INSEE aujourd'hui en vigueur, notamment dans le cas de fusion de communes.
Il en résulte une difficulté pratique pour les personnes lorsqu'aucune correspondance auprès de l'administration n'a été trouvée.
C'est notamment le cas de particuliers employeurs, souvent des personnes âgées, demandant le bénéfice de l'avance optionnelle de crédit d'impôts mise en place par l'URSSAF et se voyant opposer un refus, faute d'identification possible.
En conséquence, elle souhaiterait savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter pour régler cette difficulté pratique.
- page 3210
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/11/2024
Dans le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), les personnes nées en France sont enregistrées avec le code de leur commune de naissance existant au moment de la naissance. Les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger et les personnes de nationalité française nées à l'étranger sont enregistrées avec le code du pays de naissance existant au moment de leur immatriculation dans le RNIPP. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, il s'agit en général du moment de l'arrivée en France. Pour les personnes de nationalité française nées à l'étranger, il peut s'agir soit du moment de l'arrivée en France, soit de l'année 2022 durant laquelle une opération spéciale d'immatriculation a été réalisée pour toutes les personnes nées après 1970. Ce code n'est pas modifié dans le RNIPP, même s'il a pu évoluer en raison de la disparition, création, fusion de communes ou de changement géopolitique affectant les pays. Ce choix a été fait pour faciliter les démarches administratives des personnes tout au long de leur vie. En effet, le code du lieu de naissance figure dans le Numéro d'Identification au Répertoire (NIR), plus communément appelé « numéro de sécurité sociale ». Il s'agit des trois chiffres placés entre la 8ème et 10ème position. Actualiser les codes de lieu de naissance au gré des évolutions géographiques conduirait alors à modifier le numéro de sécurité sociale des personnes pour des raisons extérieures à leur volonté. Cela occasionnerait de nombreuses perturbations pour toutes leurs démarches sociales (remboursement de soin, reconstitution de carrière pour liquidation de la retraite ) et entraînerait d'importants coûts de gestion pour le suivi des personnes pour tous les organismes et institutions qui utilisent ce numéro d'identification. Il est nettement préférable que le numéro de sécurité sociale reste inchangé tout au long de la vie. Il revient alors à chaque organisme gestionnaire de service d'intégrer dans son système d'information les moyens de prendre en compte l'historique de la codification des lieux géographiques. Afin de faciliter ces opérations, l'Insee met en ligne gratuitement sur son site internet, les informations permettant de construire les tables de correspondance pour les communes : https://www.insee.fr/fr/information/7671867 Les informations qui ne figurent pas dans cette mise à disposition en ligne peuvent être demandées à l'Insee par les organismes gestionnaires.
- page 4556
Page mise à jour le