Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la compensation financière versée par l'État aux établissements de santé suite aux accords de revalorisation issus du Ségur de la santé.
L'accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a créé un complément de traitement indiciaire de 183 euros par mois à compter du 1er septembre 2020 au bénéfice des agents affectés dans les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Si ces revalorisations ont été globalement saluées comme une avancée, il demeure que leur financement créé beaucoup de difficultés pour les établissements concernés, sommés de réaliser l'avance de trésorerie.
En effet, nombre d'Ehpad déplorent encore que les dotations de l'État ne couvrent pas l'intégralité des dépenses liées à ces hausses de salaires, comme cela était prévu.
En moyenne, le différentiel négatif entre le besoin réel et la dotation Ségur s'établissait à 25 652 euros par an.
Pour certains établissements, comme c'est le cas dans son département pour les Ehpad de Sillingy et d'Annecy, le différentiel monterait jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros.
Alors qu'une instruction budgétaire du ministère de la santé et de l'accès aux soins publiée en décembre 2021 était censée gommer les difficultés de ces établissements et rééquilibrer les budgets, force est de constater que le problème n'est toujours pas réglé.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend tenir ses engagements en compensant entièrement les avances concédées par les établissements de santé suite aux revalorisations accordées à leurs personnels dans le cadre du Ségur de la santé.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 27/02/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend, quant à lui, le Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a d'ores et déjà financé la mise en oeuvre de cet accord à hauteur de 300 Meuros. Ces avancées ont été le fruit de travaux concertés, impliquant étroitement les acteurs concernés. Les enveloppes nationales ont été arrêtées sur le fondement d'un coût moyen chargé appliqué aux Equivalents temps plein (ETP) éligibles, intégrant les cotisations et contributions sociales, tout en prenant en compte les allégements généraux appliqués dans le secteur privé. Les variations induites par ces revalorisations ont été intégrées dans les calculs et compensées auprès des acteurs concernés. La délégation des crédits de la branche autonomie aux agences régionales de santé a été réalisée dès le mois de juillet par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, contribuant ainsi à la bonne mise en oeuvre des mesures salariales sur l'ensemble du territoire. Les crédits ont été répartis au prorata des bases reconductibles des ESMS éligibles pondérées par la proportion moyenne des ETP éligibles financés sur la section soins pour chaque catégorie d'établissements et services. La direction générale de la cohésion sociale a par ailleurs élaboré plusieurs foires aux questions, dont une spécifique à la mesure d'extension du Ségur à destination de l'ensemble des acteurs et financeurs, afin de répondre aux questions portant notamment sur les conditions d'éligibilité. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur les questions d'attractivité et de revalorisation salariale des professionnels du soin et de l'accompagnement des populations vulnérables.
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