Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 26/09/2024
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inacceptable situation des conciliateurs de justice qui accompagnent les justiciables pour les aider à sortir de leurs différends.
Ils rendent un service éminent, gratuit et bénévole, à nos administrés. En 2023, dans l'ancienne région Picardie, les 49 conciliateurs ont reçu près de 6 000 contacts et ont conclu 1 270 constats d'accord. Toutefois, les conditions de travail de ces bénévoles sont loin d'être optimales. La plupart d'entre eux doivent engager personnellement des frais pour pouvoir exercer leur fonction. Ainsi, le remboursement des frais de déplacement est refusé aux conciliateurs de justice dans les communes limitrophes à celle de la résidence familiale. De même, ils ne peuvent pas, la première année de leur exercice, obtenir le remboursement de leurs outils informatiques pourtant nécessaires à l'exercice de leur mission.
Il souhaite donc savoir si, pour maintenir l'attractivité de cette fonction qui permet notamment de désengorger l'activité des tribunaux, le Gouvernement envisage de modifier les conditions de remboursement des frais engagés par les conciliateurs de justice.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/12/2024
Le garde des sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à la spécificité du statut des conciliateurs de justice. Dans un contexte de promotion des modes amiables de règlement des différends, les conditions d'exercice des conciliateurs de justice sont au coeur des préoccupations du ministère de la justice, lequel poursuit depuis plusieurs années une politique de recrutement visant à renforcer les effectifs nationaux (2 700 conciliateurs au 31 décembre 2023 soit + 35 % depuis 2017), de promotion de l'attractivité de la fonction de conciliateur de justice et de renforcement de la formation initiale et continue. Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif à leur statut. Ils sont les acteurs essentiels d'une justice de proximité, gratuite, rapide et de qualité. Toutefois, ils bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Le montant annuel de cette indemnité est fixé, depuis un arrêté du 4 novembre 2020 relatif à l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice, à 650 euros par an au lieu de 464 euros précédemment, soit une augmentation de 40 %. Elle est versée trimestriellement à chaque conciliateur, sans justificatif. Les chefs de la cour d'appel dans laquelle est nommé le conciliateur de justice peuvent autoriser, à titre exceptionnel et sur présentation de justificatifs, une modulation de cette indemnité jusqu'à 928 euros. Si les services du ministère de la justice restent attentifs aux conditions d'exercice des conciliateurs de justice et veillent à maintenir une adéquation entre le montant de l'indemnisation forfaitaire versée et le montant des dépenses effectivement engagées, la revalorisation de l'indemnité forfaitaire se heurte actuellement à un contexte budgétaire particulièrement contraint. Les conciliateurs de justice sont également remboursés des frais de déplacement occasionnés par les besoins de l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Attentif à la spécificité de leur statut, le Gouvernement a instauré un régime plus favorable à la règlementation habituelle par l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs, permettant aux conciliateurs de justice d'obtenir le remboursement des déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes, lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. En outre, un décret n° 2019-139 du 26 février 2019 et plusieurs arrêtés du même jour ont revalorisé le barème des indemnités kilométriques et de mission. En 2023, les conciliateurs de justice ont principalement tenu leurs permanences au sein des mairies (49 %) et des structures France Services (9,6 %). Dans certains cas, les locaux mis à la disposition des conciliateurs de justice sont dotés des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, notamment de matériels informatiques et de reprographie. Au sein des juridictions, les conciliateurs de justice peuvent aussi être habilités, par les responsables de la gestion informatique, à accéder au réseau informatique par le biais d'un poste mutualisé à l'ensemble de conciliateurs de justice permettant l'accès aux espaces partagés de la juridiction. Le ministère de la justice continue à examiner les possibilités d'évolution du statut des conciliateurs de justice et de leurs conditions d'exercice.
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