Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 26/09/2024
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des circonscriptions consulaires faisant l'objet d'un aménagement de leurs compétences territoriales.
Par exemple, un arrêté du 10 juin 2016 a étendu la circonscription du consulat général de France à Buenos Aires, non seulement à l'ensemble du territoire de la République argentine, mais également à l'ensemble du territoire de la République du Paraguay. Cette décision fait suite à la suppression du consulat général de France au Paraguay. Pour autant, cette décision réglementaire, aux conséquences administratives - qui implique, notamment, pour les agents du consulat de Buenos Aires de se rendre régulièrement au Paraguay - a des conséquences politiques. En effet, depuis cette date, l'administration considère que cet aménagement des circonscriptions consulaires fusionne également les conseils consulaires, notamment composés des conseillers des Français de l'étranger et présidé par l'un d'entre eux. Ainsi, dans le cas pré-cité, les quatre conseillers des Français de l'étranger d'Argentine, et le conseiller unique des Français de l'étranger du Paraguay, formeraient désormais un seul et même conseil consulaire, ou bien deux formations dans lesquelles ils seraient tous les cinq compétents, sans délégation possible. Or, leur circonscription d'élection n'a jamais été fixée par des textes de valeur réglementaire, mais bien par la loi. L'article 25 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que « les conseillers des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à la présenté loi ». L'annexe en question n'ayant - à ce jour - pas été modifié, il apparaît que l'Argentine et le Paraguay forment bien - selon l'intitulé même de la colonne de ce tableau - deux « circonscriptions consulaires » distinctes. La loi étant supérieure à tout règlement, le fait que l'administration puisse, d'elle-même, décider de fusions administratives ayant des conséquences sur la représentation politique des Français de l'étranger, semble tout à fait incongru. Elle pourrait tout à fait procéder aux mêmes aménagements sans opérer de conséquences sur la représentation politique, en conservant des conseils consulaires bien distincts, avec les élus correspondant. Ceci est d'autant plus important, que la compétence territoriale des postes consulaires dans le monde est amenée à régulièrement varier, et qu'il n'est pas normal que les représentants directs des Français d'une circonscription donnée - élus par eux - soient soudain compétents pour des compatriotes d'une autre circonscription, qui ont procédé à l'élection d'autres représentants.
Elle l'interroge sur la légitimité de l'administration à prendre de telles décisions sans modification législative de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France fixant les circonscriptions consulaires, et donc sans l'intervention du législateur.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/03/2025
Aux termes de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, « les conseillers des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau [qui lui est] annexé » (art. 25). L'article 3 de cette même loi dispose qu'auprès « de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. » Le législateur a ainsi établi que les conseils consulaires étaient rattachés à une circonscription consulaire et non à une circonscription d'élection. L'ambassade de France au Paraguay ayant été transformée en poste de présence diplomatique, avec l'ambassade de France en Argentine comme poste de rattachement, l'arrêté du 10 juin 2016 a fixé la circonscription consulaire du consulat général de France à Buenos Aires à l'ensemble des territoires de la République argentine et de la République du Paraguay. L'ambassade de France au Paraguay étant dépourvue de circonscription consulaire depuis cette date, le conseil consulaire d'Assomption a donc été supprimé. La circonscription électorale du Paraguay n'ayant pas été supprimée, un conseiller des Français de l'étranger a été élu lors du renouvellement des conseils consulaires en 2021 pour siéger au sein du conseil consulaire de Buenos Aires. Celui-ci est appelé à siéger pour l'examen des dossiers soumis à l'avis du conseil consulaire de l'ensemble de la circonscription consulaire et non pas uniquement des dossiers concernant le Paraguay. Si l'article 18 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, prévoit que « chaque conseiller des Français de l'étranger ne siège que pour l'examen des affaires relevant de sa circonscription d'élection », cette disposition ne s'applique qu'en cas d'aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires, c'est-à-dire en cas de création par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires, lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient. Cette disposition ne s'applique donc pas dans ce cas, puisqu'il n'existe qu'une circonscription consulaire unique, comprenant l'ensemble des territoires de la République argentine et de la République du Paraguay. Saisi en septembre 2021 par le conseiller des Français de l'étranger élu au Paraguay d'un recours contre l'organisation, par le consulat général de France à Buenos Aires, de l'élection du Président du conseil consulaire de Buenos Aires, à la suite de la suppression du conseil consulaire d'Assomption, le Conseil d'Etat, statuant en référé, a jugé « manifeste qu'aucun des moyens [invoqués] n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette mesure ». Le législateur n'ayant pas prévu de possibilité de déroger aux principes posés à l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, et dans la mesure où il n'est pas prévu de revenir sur la transformation de l'ambassade de France au Paraguay en poste de présence diplomatique, seule une fusion de la circonscription électorale du Paraguay et de celle de l'Argentine permettrait de mettre en cohérence le périmètre de la circonscription consulaire et celui de la circonscription électorale.
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