Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/09/2024
M. Jean Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inventaire du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger.
Dans un avis de janvier 2021, le Conseil de l'immobilier de l'État (CIE) - organisme extra parlementaire de conseil et de contrôle l'évolution du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs - indiquait qu'au 31 décembre 2019, « le parc immobilier de l'État situé à l'étranger représentait une surface bâtie de 2,3 millions de m2 surface utile brute (SUB) et était valorisé à l'actif du bilan de l'État pour 4,3 milliards d'euros ». Le CIE précisait également que l'essentiel de ce parc était sous la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Le ministère gère, en effet, 1 878 biens ou bâtiments répartis sur 1 142 sites et 169 pays à l'étranger pour une surface bâtie de plus de 1,57 millions de m2 bâti d'une valeur de 4,06 milliards d'euros, le reste étant sous la responsabilité d'autres gestionnaires.
Par ailleurs, le CIE notait que compte tenu de la variété des régimes juridiques dont relèvent les biens contrôlés par l'État, déterminer si la France avait effectivement le contrôle d'un bien nécessitait une analyse au cas par cas. Il soulevait en sus que l'évaluation comptable à la valeur vénale de ces biens s'avérait inadaptée n'intégrant pas le potentiel de valorisation du bien, s'écartant alors du prix auquel le droit de propriété pouvait être vendu sur le marché. Il recommandait ainsi son abandon au profit d'une évaluation au coût historique amorti et conseillait pour ce faire d'externaliser la prestation d'expertise.
Plus de trois ans après l'avis du CIE, il l'interroge sur la consolidation de l'inventaire physique et comptable de l'immobilier de l'État à l'étranger et sur l'identification des autres gestionnaires de ce parc. Il souhaiterait disposer d'un recensement à jour, détaillant notamment le contrôle effectif de la France sur ces biens. Enfin, il lui demande si le changement de méthode d'évaluation comptable a été effectivement opéré et souhaiterait connaître la structure en charge de cette évaluation.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/12/2024
L'inventaire physique et comptable de l'immobilier de l'Etat est inscrit dans le logiciel Chorus Re-fx. Les mises à jour de cet inventaire, adressées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE) pour les biens qu'il gère, sont effectuées en permanence pour suivre l'évolution du parc immobilier du ministère (nouveau bail, fin de bail, cession, etc.). Le parc géré par le MEAE représente 1871 emprises réparties sur 169 pays pour une surface totale de 1 460 000 m2 (chiffres fin 2023). Le patrimoine domanial est estimé, en 2023, à 4,4 milliards d'euros. D'autres ministères et opérateurs gèrent des biens immobiliers à l'étranger (voir liste en annexe). Seules la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et la DSFIPE disposent d'une vision d'ensemble du parc de l'Etat à l'étranger couvrant l'intégralité des opérateurs et autres gestionnaires ministériels. Le MEAE n'a de vision, dans Chorus, que sur son propre parc. Initialement, les campagnes d'évaluation visaient à actualiser la valorisation des biens qui sont comptabilisés en valeur vénale au bilan de l'État. Ces valeurs vénales (ou valeurs de marché) devaient être revues tous les cinq ans. Les premières campagnes en 2018 ont été jugées peu fiables par la Cour des comptes, car elles conduisaient à déprécier la quasi-totalité du parc à l'étranger. Depuis, les campagnes visent à fiabiliser la valeur des biens dans l'optique de corriger cette dépréciation. Une liste de biens à fiabiliser en priorité, répartis dans 26 pays, a été définie avec la DIE. Au vu de l'avancement des travaux, il a été décidé en 2023, par le MEAE et la DIE, d'élargir ce périmètre à tous les pays membres de l'OCDE. Pour autant, un nombre important de biens restent dépréciés (environ ¼ du parc en valeur soit environ 1 milliard d'euros). Le MEAE a constitué une liste de biens qu'il conviendrait d'exclure des campagnes de fiabilisation compte tenu de leur caractère particulier qui biaise l'évaluation : bien assimilable à un monument classé ou un monument historique, contentieux en cours sur la propriété, situation dans une zone à risque sécuritaire, etc. Cette liste est en cours de révision par la DIE depuis fin août 2024. Par ailleurs, une nouvelle norme comptable (norme 6) s'appliquera au 1er janvier 2025. Avec cette nouvelle norme, les biens anciennement comptabilisés en valeur vénale seront comptabilisés au coût historique amorti (coût d'origine du bien, soit le coût d'acquisition en y intégrant les amortissements). Ce système ne remet pas en cause la fiabilisation mais aboutira à la suppression des campagnes d'actualisation.
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