Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 26/09/2024
Mme Sophie Briante Guillemont interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés d'obtention du numéro national d'électeur (NNE) pour les Français établis hors de France.
Lors de l'établissement d'une procuration, le mandant doit renseigner son NNE, ainsi que celui de son mandataire. Ce dernier apparaît sur la nouvelle carte consulaire, ainsi que sur le site service-public.fr à la rubrique « Interroger sa situation électorale consulaire ». Certains Français de l'étranger disposent de l'ancienne version de la carte consulaire sur laquelle n'apparaît pas ce numéro d'électeur. Pour ceux souhaitant obtenir leur numéro NNE via le site service-public.fr, il faut pouvoir s'identifier avec France Connect, qui n'est pas accessible sans la détention d'un compte partenaire associé. Ainsi nombreux sont nos compatriotes de l'étranger ne pouvant disposer facilement de leur NNE.
À l'instar du numéro d'identification consulaire (NUMIC), elle l'interroge sur la possibilité de communiquer plus facilement le numéro NNE aux Français de l'étranger qui en font la demande en vue de l'établissement d'une procuration.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/12/2024
Le numéro national d'électeur (NNE) constitue un moyen d'identifier un électeur parmi 48 millions de personnes. Il est permanent et reste le même en cas de changement d'inscription sur une liste électorale, qu'elle soit de commune ou consulaire. En raison de son caractère personnel, le NNE ne peut être communiqué qu'après une procédure garantissant l'identité du demandeur. Le portail Service-Public.fr, via plusieurs moyens d'accès comme le dispositif d'authentification numérique France Connect ou en créant un compte personnel en ligne avec une adresse électronique et un mot de passe, permet d'en prendre connaissance. L'électeur aura alors accès à la rubrique « Interroger sa situation électorale », et, sous réserve d'être inscrit au Registre des Français établis hors de France, au relevé intégral de son inscription sur lequel figure son NNE. Si le mandant dispose d'une ancienne version de la carte consulaire sur laquelle n'apparaît pas son numéro d'électeur, il peut demander gratuitement l'édition d'une nouvelle version de cette carte indiquant ce numéro. Il devra au préalable actualiser son numéro de téléphone ou son adresse électronique. Par ailleurs, le NNE figure sur les courriers de convocation adressés aux électeurs, par voie postale et par courriel, en amont d'un scrutin. En dernier ressort l'électeur peut solliciter les services consulaires compétents pour connaître son NNE.
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