Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les lourdes conséquences budgétaires que l'accord national relatif à l'extension de la prime « Ségur » à l'ensemble des salariés de la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS) fait peser sur les départements.
Revendiqués de longue date par les acteurs associatifs, deux accords relatifs à cette branche ont été signés par les partenaires sociaux le 20 juin 2024 et agréés par un arrêté publié au journal officiel le 26 juin 2024, à quelques jours de la démission du Gouvernement.
Bien que cette extension représente une avancée majeure en termes d'équité salariale, la décision prise par le Gouvernement, sans concertation et ni accord préalable, place les départements devant le fait accompli.
Pour le département de l'Isère, l'impact budgétaire de cette mesure est estimé à 2 100 000 euros en année pleine sur les périmètres de la protection de l'enfance et de l'autonomie. Il se décompose de la manière suivante : 900 000 euros sur la protection de l'enfance, 200 000 euros sur le secteur personnes âgées, 1 000 000 euros sur le secteur du handicap.
À cela s'ajoute la rétroactivité prévue au 1er janvier 2024, qui alourdit encore davantage le poids financier pour les départements.
En 2023, les revalorisations « Ségur 1 » et « Ségur 2 » avaient bénéficié aux professionnels de santé et au personnel médico-social et éducatif. Ces mesures avaient été financées par l'État, soit par les crédits des agences régionales de santé pour les établissements financés ou cofinancés par l'assurance maladie, soit par des compensations versées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements.
Si les départements reconnaissent pleinement l'importance de rendre les métiers du secteur médico-social plus attractifs pour répondre aux besoins croissants et encourager de nouvelles vocations, ils ne peuvent, dans le contexte actuel de leur équilibre budgétaire déjà fortement fragilisé, supporter seuls les conséquences financières de cette mesure sans un accompagnement renforcé de l'État.
En effet, les départements se trouvent aujourd'hui face à des défis financiers d'une ampleur inédite, exacerbés par la non-indexation de leurs dotations sur l'inflation, la hausse du point d'indice, ainsi que par un reste à charge des trois allocations individuelles de solidarité insuffisamment compensé par l'État. Cette absence de soutien contraint les collectivités à puiser de manière disproportionnée dans leurs ressources. Ces contraintes budgétaires mettent sérieusement à mal leur capacité à répondre aux besoins croissants de leurs administrés et à conduire leurs politiques publiques, faute de soutien financier adéquat de la part de l'État.
Il est inacceptable que l'État, après avoir pris cette décision de manière unilatérale, n'ait prévu à ce jour aucune compensation financière. En agissant ainsi, il abandonne les départements à leur sort, les confrontant à une charge budgétaire insoutenable sans même leur offrir les moyens de l'assumer. Une telle situation ne peut perdurer.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de mettre en place un système de compensation intégrale afin de soutenir les départements et leur permettre la mise en oeuvre de cette mesure.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 05/12/2024
Le projet de création d'une Convention collective unique et étendue (CCNUE) sur le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif répond à des objectifs d'intérêt général de lisibilité et d'attractivité du secteur social et médico-social non lucratif. La branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Le Gouvernement, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires associant largement les acteurs concernés, dont l'association Départements de France. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la CCNUE. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en oeuvre de cet accord à hauteur de 300 Meuros, dès juillet 2024. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés de certains départements pour financer l'accord du 4 juin 2024 sur le périmètre des ESSMS où la procédure d'agrément les engage comme autorités de tarification. Cette volonté de faire vivre et renouveler le dialogue entre l'État et les Départements a été réaffirmée par le Premier ministre lors du 93ème congrès des Assises des Départements de France à Angers, le 15 novembre 2024. Le Premier ministre a ainsi annoncé la création, début 2025, d'une instance de pilotage partagée entre l'État et les départements qui actera les grandes décisions impactant notamment leurs finances.
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