Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 26/09/2024
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent les maires en matière d'assurance. Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales sont confrontées à une hausse importante des sinistres qu'elles subissent, en premier lieu en matière de dommages aux biens. Ces derniers sont notamment la conséquence des risques accrus par les forts aléas climatiques ou encore la cybercriminalité. Face à la hausse du nombre de ces événements imprévus, les compagnies d'assurance qui répondent aux appels d'offres des collectivités et qui acceptent de couvrir les risques, se font de plus en plus rares. Elles ont par ailleurs pris des mesures qui pénalisent les collectivités en augmentant les primes et en réduisant leur périmètre de couverture. Les contrats ne sont parfois pas reconduits. Les conditions dans lesquelles les assureurs peuvent eux-mêmes se réassurer se sont d'ailleurs elles-mêmes durcies. Les dépenses d'assurance des collectivités sont supportées à 90% par les communes et leurs groupements, qui ont déboursé 541,5 millions d'euros en 2022 pour s'assurer. L'inquiétude des élus est forte puisqu'ils pourraient se retrouver dans l'impossibilité de s'assurer. En cas de sinistre majeur, cette carence mettrait en péril financier les collectivités concernées et les plongerait dans des difficultés insurmontables. Face à ce constat très préoccupant, une mission a été confiée, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF), au maire de Vesoul, Alain Chrétien, et à l'ancien président de la Fédération nationale Groupama et membre du Conseil économique, social et environnemental, Jean-Yves Dagès. Le rapport aurait dû être présenté avant l'été, mais une partie des constats et recommandations sont déjà connus en matière d'amélioration du fonctionnement du marché de l'assurance comme des modifications de la commande publique ou encore la mise en place d'un un dispositif de « mutualisation du risque social exceptionnel ».
Pour faire suite à de nombreuses interpellations sur ce sujet essentiel, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement entend prendre sur la base du travail effectué pour répondre aux craintes exprimées.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 15/01/2025
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2025
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 011, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Nadège Havet. « «C'est de plus en plus difficile» : dans le Finistère, ces communes ont du mal à s'assurer. » Monsieur le ministre, ce titre d'un article publié sur le site internet de France Bleu, jeudi dernier, résume parfaitement la situation.
Cette question était déjà à l'agenda du Carrefour des communes, rassemblement des élus finistériens organisé à Brest en octobre dernier, et du dernier Congrès des maires de France. Elle était encore au coeur des cérémonies de voeux pour 2025.
Elle est en vérité centrale pour toutes les communes de France, qui, depuis plusieurs années, subissent une hausse importante des sinistres et des dommages aux biens en raison des risques accrus par les forts aléas climatiques.
Face à ces événements, les compagnies d'assurances qui répondent aux appels d'offres se font de plus en plus rares. Elles ont par ailleurs pris des mesures qui pénalisent les collectivités en augmentant les primes et en réduisant leur couverture. Les contrats ne sont parfois même pas reconduits.
À Ploéven, commune de 500 habitants, l'assureur a ainsi rompu le contrat après la tempête Ciarán. À Plouzané, dans la métropole de Brest, la prime d'assurance a augmenté de 462 % en seulement deux ans. Pour la communauté d'agglomération du pays de Landerneau-Daoulas, la franchise a explosé, passant de 1 500 euros à 100 000 euros. Et sur les vingt-deux communes de ce territoire, cinq n'ont pas encore trouvé d'assureur. Ces difficultés ont été exprimées, avant-hier, lors des voeux de la municipalité de Camaret-sur-Mer, concernant l'assurance du port municipal, et, quelques jours auparavant, à Saint-Évarzec.
Face à ces constats très préoccupants, une mission a été confiée en 2024 au maire de Vesoul, Alain Chrétien, et à l'ancien président de la Fédération nationale Groupama, Jean-Yves Dagès.
Des recommandations sont déjà connues, comme la mise en place d'un dispositif de « mutualisation du risque social exceptionnel ». Alors que les dépenses d'assurance des collectivités sont supportées à 90 % par les communes et leurs groupements, je souhaiterais connaître les initiatives que le nouveau gouvernement entend prendre sur la base de ce travail pour répondre aux fortes craintes exprimées.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Madame la sénatrice, chère Nadège Havet, mon collègue François Rebsamen m'a chargé de répondre à votre question, qui porte sur un problème que je connais particulièrement bien sur mon territoire, notamment dans la vallée de la Roya.
Le Gouvernement est très attentif à ce que chaque collectivité puisse trouver une solution d'assurance pour ses dommages. Les difficultés que vous rappelez résultent de plusieurs facteurs. D'une part, certains acteurs du marché d'assurance aux collectivités se sont retirés. D'autre part, la sinistralité est en augmentation. C'est la conséquence des aléas climatiques, plus nombreux et plus intenses, ainsi que des risques cyber et des dégradations de grande ampleur liées aux phénomènes d'émeutes urbaines.
Tout d'abord, je rappelle que l'État est aux côtés des collectivités pour prévenir et indemniser le risque avec des dispositifs qui ont fait leurs preuves, tels que le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer les études, les travaux ou les équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, ou encore la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC).
En septembre 2023 a été annoncée la conclusion d'un accord avec les assureurs, afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance.
Pour ce qui est de l'impossibilité de trouver un contrat, plusieurs propositions ont été émises par la mission d'expertise menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Elles rejoignent les conclusions du rapport du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Jean-François Husson.
Pour répondre à cette situation de déséquilibre, il convient de dynamiser le marché assurantiel, tout en veillant à sa bonne régulation. Le Gouvernement a d'ores et déjà lancé des travaux avec les collectivités, en s'appuyant notamment sur l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), pour faciliter la passation de marchés publics.
Le Gouvernement s'engage à proposer, avec les représentants de la profession d'assureur, des solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Nous annoncerons ainsi très prochainement une série d'actions concrètes, inspirées de tous ces travaux, pour que chaque collectivité, quelles que soient sa taille et son exposition au risque, puisse trouver une solution d'assurance adaptée.
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