Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/09/2024
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'obtention d'un visa Schengen pour les conjoints et ayants droit étrangers de Français établis hors de France.
Dans son article 15, le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas prévoit l'obligation pour les demandeurs d'être « titulaires d'une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale ». Les conjoints étrangers de Français établis hors de France qui bénéficient, en tant qu'ayants droit, d'une assurance santé auprès de la caisse des Français de l'étranger (CFE), ne font pas exception. Toutefois, aucune offre santé de la CFE ne prévoit la prise en charge d'un rapatriement de ses adhérents vers un pays autre que la France, qu'ils aient ou non adhéré à la complémentaire tiers payant hospitalier / assistance, gérée en délégation par VYV international assistance ou MSH international (selon le pays).
Il lui demande ainsi si une marge d'interprétation du texte était possible dans le cas de conjoints de Français couverts par la CFE, afin qu'ils n'aient pas à souscrire d'assurance supplémentaire prévoyant un rapatriement.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/12/2024
« L'article 15 du code communautaire des visas (CCV) prévoit que : « 1. Les demandeurs de visa uniforme à une ou deux entrées prouvent qu'ils sont titulaires d'une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d'urgence et/ou de soins hospitaliers d'urgence ou de décès pendant leur (s) séjour (s) sur le territoire des États membres. ( ) ; 3. Cette assurance est valable sur l'ensemble du territoire des États membres et pendant toute la durée du séjour ou du transit prévu de l'intéressé. ( ) ». Si un conjoint de Français déclare vouloir séjourner en France ou dans l'espace Schengen pendant moins de 90 jours par période de 180 jours, les dispositions du CCV s'appliquent. Il doit donc prouver qu'il est titulaire d'une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale à partir de l'ensemble du territoire des États membres. Une offre santé qui ne prévoirait la prise en charge d'un rapatriement de ses adhérents que vers la France ne répondrait pas aux critères fixés par le CCV. S'agissant de conjoints de Français, l'ambassade ou le consulat amené à recevoir la demande de visa appliquera la gratuité et n'exigera pas de justificatifs de ressources, de résidence ni d'attestation d'accueil. Comme indiqué, le demandeur devra, en revanche, fournir à l'appui de sa demande un justificatif de la nationalité française de son conjoint, un justificatif du lien matrimonial et une assurance médicale de voyage couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale à partir de l'ensemble du territoire des Etats membres.
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