Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/09/2024
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne liée à une pension d'invalidité perçue à l'étranger.
L'assuré titulaire d'une pension invalidité partant résider à l'étranger peut continuer à percevoir sa pension. Pour cela, il est nécessaire de prévenir la caisse primaire d'assurance maladie du départ et adresser périodiquement une déclaration de situation et de ressources, ainsi qu'un document justifiant de la situation de l'assuré, visé par la mairie de la ville de résidence à l'étranger. En France, certains pensionnés bénéficiaient - sous conditions - d'une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PCRTP) leur permettant de faire appel à une personne ou un professionnel pour réaliser les actes ordinaires de la vie courante, qu'ils ne peuvent accomplir seuls.
Il lui demande si, comme pour la pension d'invalidité, la PCRTP est exportable à l'étranger. Il souhaiterait aussi savoir si les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne (MTP), ancien dispositif de la PCRTP que certains pensionnés se sont vus maintenir, peuvent la percevoir à l'étranger.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 20/02/2025
La Prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PCRTP) est réservée aux assurés du régime général et des régimes de salariés et non-salariés des professions agricoles percevant une rente d'incapacité permanente liée à un accident professionnel ou une maladie professionnelle, dont le taux d'incapacité permanente est supérieur à 80 % et ayant recours à l'assistance d'une tierce personne. Comme la Majoration pour tierce personne (MTP) qu'elle remplace, la PCRTP est exportable à l'étranger si la législation française en matière de sécurité sociale reste applicable à l'intéressé. Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, applicables dans l'Union européenne, l'Espace économique européen, la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi que certaines conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France avec des Etats tiers, prévoient que, dans certains cas, un pensionné puisse être maintenu à la sécurité sociale française après transfert de sa résidence dans l'un de ces Etats. En revanche, dans les situations où ces règlements et conventions prévoient que le nouvel Etat de résidence est compétent en matière de sécurité sociale (par exemple, lorsque la personne perçoit une pension française et une pension de cet Etat) ou lorsque le pensionné réside dans un Etat non couvert par ces règlements ou conventions, il pourra continuer à percevoir sa pension mais pas la PCRT. Il lui appartiendra alors de s'adresser aux organismes de sécurité sociale de l'Etat de résidence afin, le cas échéant, d'obtenir des prestations en espèces équivalentes.
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