Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/09/2024
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les prestations versées au titre du handicap aux Français résidant hors de France.
En France, les prestations versées au titre du handicap (allocation adulte handicapé, allocation d'éducation enfant handicapé et prestation de compensation du handicap) sont conditionnées à la résidence de l'allocataire sur le territoire national, comme le dispose l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Il est mentionné que leur versement cesse lors d'un séjour à l'étranger, sauf lors d'un ou plusieurs séjours temporaires n'excédant pas 3 mois, ou en cas de séjour de longue durée auquel 3 exceptions sont prévues à l'article R. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : une poursuite d'études, l'apprentissage d'une langue étrangère ou le suivi d'une formation professionnelle.
Il lui demande de détailler les trois exceptions mentionnées, les niveaux d'enseignement concernés ainsi que les établissements où l'enseignement ou la formation doit avoir lieu. Il aimerait connaitre les démarches que les Français de l'étranger doivent engager pour assurer la continuité du versement de ces prestations versées au titre du handicap ainsi que les pièces à fournir.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/12/2024
L'article R. 512-1 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'il conserve ses attaches familiales en France métropolitaine, l'enfant est réputé résider en France même s'il effectue hors de ce territoire : Un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas trois mois sur une année civile. Un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre des études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle. Un séjour d'une durée maximum équivalente à une année scolaire lorsqu'il est établi que la famille a sa résidence principale en France dans une zone frontalière, que l'enfant fréquente un établissement de soins ou d'enseignement dans le pays voisin à proximité de la frontière et qu'il rejoint sa famille à intervalles réguliers. Ces dérogations visent à soutenir l'insertion scolaire, universitaire et professionnelle des personnes en situation de handicap. Le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au sens de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale est alors maintenu par la caisse d'allocations familiales en France. Cette allocation ne relève pas des crédits du programme 151 dédiés aux Français de l'étranger du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Aussi, l'allocataire doit se rapprocher de sa caisse d'allocations familiales pour déclarer sa nouvelle situation, obtenir la liste des justificatifs à fournir et se faire confirmer les conditions du maintien de l'allocation handicapé avant le départ.
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