Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 26/09/2024
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les moyens mis en oeuvre pour renforcer l'inclusion scolaire.
En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit le principe d'école inclusive visant à permettre à tous les enfants de poursuivre un cursus scolaire, en établissement spécialisé ou en milieu dit « ordinaire ». Ainsi, les élèves handicapés scolarisés dans ce dernier sont passés de 162 000 en 2004 à plus de 470 000 en 2024.
Or, cette augmentation est en partie expliquée par l'insuffisance de places en instituts médico-éducatifs (IME), instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) ou dans les dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Malgré le recrutement de plus de 4 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) depuis 2017, trop d'élèves ayant une notification d'accompagnement de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) se retrouvent sans solution.
Se retrouvant alors insuffisamment encadrés dans un milieu qui n'est pas adapté à leur besoin, ces enfants sont alors dans des situations de détresse pouvant engendrer de la violence contre eux-mêmes ou contre leurs camarades, comme cela s'est illustré à l'école élémentaire des Halbrans, Pont-Saint-Martin, en Loire-Atlantique.
Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité adopter un « acte 2 de l'école inclusive » comprenant une revalorisation du métier d'AESH et une augmentation de leurs effectifs, ainsi que la création de pôles d'appui à la scolarité (PAS). Cependant, le Conseil constitutionnel ayant censuré l'article 233 de la loi de finances pour 2024 le 28 décembre 2024, cette réforme n'a pas pu être mise en place.
Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer aux élèves handicapés, ainsi qu'à leurs condisciples et enseignants des conditions d'apprentissage adéquates.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 12/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 11/02/2025
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 010, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Grosvalet. Il y a exactement vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduisait le principe d'école inclusive, garantissant à toutes et tous une scolarisation dans un établissement spécialisé ou en milieu ordinaire.
Le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 162 000 en 2004 à plus de 513 000 en 2024. Cette augmentation s'explique en partie, hélas ! par le manque de place dans les dispositifs spécialisés. Malgré le recrutement de plus de 4 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) depuis 2017, trop d'élèves se retrouvent sans solution, tandis que d'autres élèves sont insuffisamment accompagnés dans un milieu qui n'est pas adapté à leurs besoins, ce qui les expose à des situations de détresse pouvant engendrer de la violence contre eux-mêmes ou contre leurs camarades, comme cela s'est produit à l'école élémentaire Les Halbrans, à Pont-Saint-Martin, en Loire-Atlantique.
En 2023, le gouvernement d'alors a lancé un acte II de l'école inclusive, incluant la revalorisation du métier d'accompagnant, l'augmentation des effectifs d'AESH, ainsi que la création de pôles d'appui à la scolarité (PAS).
Les AESH continuent pourtant de déplorer leurs conditions de travail dégradées, certains devant accompagner jusqu'à neuf élèves par semaine dans le cadre d'un temps partiel subi.
Les parents d'élèves de l'école Les Halbrans constatent que « les conditions d'apprentissage pour tous, normalement garanties par l'État, ne sont actuellement pas remplies ». Ils demandent que leur soient donnés les moyens d'une école inclusive non subie.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour assurer une école réellement accessible et inclusive pour toutes et tous ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Philippe Grosvalet, faire de l'école un lieu véritablement inclusif est un engagement fort du Gouvernement.
Depuis 2017, la création de 34 000 postes d'AESH a constitué un effort massif de transformation du système scolaire et de l'accompagnement scolaire.
Nous allons encore plus loin. Au mois de septembre 2025, 2 000 nouveaux AESH viendront renforcer nos effectifs. Par ailleurs, afin d'améliorer la reconnaissance des AESH et de les accompagner dans leur développement professionnel, nous avons réduit de six ans à trois ans le passage de CDD à CDI et mis en place un ensemble de revalorisations. C'est ainsi que nous agissons pour les AESH.
Nous mettons également en oeuvre des solutions plus rapides et plus adaptées pour les familles. Depuis la rentrée 2024, nous expérimentons les pôles d'appui à la scolarité que vous avez évoqués, monsieur le sénateur. Dans quatre départements, en complément des équipes mobiles d'appui médico-social, les PAS sont déployés pour la scolarisation des élèves. Ces équipes interviennent en prévention et le plus en amont possible d'un risque de rupture de parcours.
Tout est donc mis en oeuvre pour permettre un accompagnement plus fluide, des réponses plus rapides et une meilleure articulation entre l'éducation nationale et le secteur médico-social.
Cette année, nous irons plus loin en créant plus d'une centaine de nouveaux pôles d'appui à la scolarité sur tout le territoire. Chaque famille doit en effet pouvoir compter sur un accompagnement efficace, sans avoir à mener de bataille administrative et, si possible, sans attente interminable.
L'école pour tous n'est pas un slogan, monsieur le sénateur. C'est une exigence et un combat quotidien. Soyez assuré que la ministre d'État et le Gouvernement dans son ensemble sont déterminés à le mener.
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