Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/09/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déploiement international de l'identité numérique de la Poste.
Celle-ci permet une identification à FranceConnect, donnant l'accès à tout un ensemble de démarches et de services publics en ligne. Pour créer cette identité électronique, l'utilisateur doit renseigner un numéro de téléphone. À ce jour, une cinquantaine d'indicatifs internationaux hors départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer (DROM-COM) sont reconnus par le dispositif. En 2023, La Poste avait annoncé deux vagues d'élargissement de la liste des pays éligibles à la création d'une identité numérique, permettant de connecter 95 % de la population des Français de l'étranger avant fin 2023.
Elle souhaiterait savoir où en est la couverture mondiale de l'identité numérique et à quel horizon son déploiement sera pleinement achevé.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/03/2025
La possibilité pour tout citoyen de l'Union européenne de s'identifier et de s'authentifier en ligne auprès de tous les services publics de l'UE, par la reconnaissance mutuelle de moyens d'identification électronique créés par chaque Etat membre, a été consacrée en droit européen par l'adoption en 2014 du règlement e-Idas (Règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil). La notion de moyen d'identification électronique est actuellement traduite en droit français à l'article L.102 du code des postes et télécommunications électroniques. Cette disposition définit l'identification électronique, pose pour principe qu'un moyen d'identification électronique (MIE) peut apporter la preuve de l'identité aux fins de se connecter à un service en ligne, et énonce les principes gouvernant la certification de ces MIE, certification qu'elle confie à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI). A ce jour, plusieurs solutions d'identité numérique certifiées par l'ANSSI sont proposées aux usagers : La Poste ; YRIS ; France Identité et, depuis récemment, Trust Me. Ces solutions d'identités constituent des alternatives de connexion à la solution FranceConnect, à côté d'autres options de connexion telles qu'un compte Ameli.fr ou encore un compte impots.gouv.fr proposé l'administration fiscale. Certains usagers peuvent rencontrer des difficultés pour accéder depuis l'étranger à France Connect via des fournisseurs privés d'identité numérique, tels que La Poste ou Yris, pour plusieurs raisons de couverture géographique, liée à l'indicatif téléphonique, limitée à un certain nombre de pays ; mauvaise réception des SMS ; personnes nées à l'étranger qui ne figurent pas au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Or, un grand nombre d'usagers résidant à l'étranger ne disposent pas de compte Ameli auprès de l'assurance maladie ou de compte impots.gouv.fr auprès de l'administration fiscale. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères travaille, en lien avec le ministère de l'Intérieur, au déploiement de France Identité, solution régalienne d'identité numérique de niveau élevé, adossée à la carte nationale d'identité électronique (CNIe), au profit des Français établis à l'étranger, comme peuvent en bénéficier les Français établis en France. Les modalités et le calendrier du déploiement du moyen d'identification électronique de niveau élevé à l'étranger sont définies conjointement entre le ministère de l'intérieur, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et France Titres. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est pleinement mobilisé pour que les Français de l'étranger puissent procéder dans les meilleurs délais à la certification de leur identité numérique dans les consulats, tant à l'occasion d'une remise de carte nationale d'identité électronique (CNIe) ou d'une démarche spécifique pour ceux d'entre eux qui disposent déjà d'une CNIe. Il est prévu que cette procédure soit mise en oeuvre ; de manière progressive, à compter du premier semestre 2025. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères examine également, conjointement avec le ministère de l'Intérieur, la possibilité d'autoriser un renouvellement anticipé de la CNI pour les usagers qui souhaiteraient disposer d'une nouvelle CNIe avant la date d'expiration de leur ancienne CNI.
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