Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
M. Rémy Pointereau interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'articulation entre deux arrêtés publiés le 19 juin 2024 relatifs au classement des communes en zones de revitalisation : l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation et l'arrêté Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.
Le premier arrêté met en place, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2024, le nouveau dispositif de France ruralités revitalisation (FRR). Cependant, le second arrêté semble maintenir certaines communes dans le précédent zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR), dispositif censé disparaître avec l'adoption du nouveau cadre FRR. Il apparaît que cet arrêté traite du classement des "communes rattrapées" qui devaient être réintégrées dans un zonage après avoir été exclues en raison des modifications de périmètre introduites par la réforme.
Ainsi, il souhaite comprendre comment s'articulent ces deux dispositifs, alors que le régime ZRR était censé s'éteindre avec l'entrée en vigueur de la nouvelle réforme FRR.
Par ailleurs, il demande si ce double classement est une mesure transitoire visant à faciliter la mise en oeuvre de la réforme ou s'il pourrait perdurer au-delà du projet de loi de finances pour 2025.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/02/2025
Annoncée par le Gouvernement le 15 juin 2023 dans le cadre du plan France Ruralités, la réforme des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) a pour objectif d'assurer l'équité territoriale et de renforcer l'attractivité et le développement des territoires ruraux par des mesures fiscales, sociales et d'autres mesures adossées. Cette refonte du zonage a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels les parlementaires, les élus locaux et leurs représentants. A l'issue de ce travail concerté, le Gouvernement a soumis les règles de définition de ce nouveau zonage au débat parlementaire relatif au projet de loi de finances pour 2024. La réforme a été adoptée à l'unanimité au Sénat avant d'être votée définitivement par le Parlement. Prévue à l'article 73 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la réforme des ZRR poursuit ainsi un triple objectif d'équité territoriale, d'efficacité et de lisibilité. Le nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (FRR) est entré en vigueur au 1er juillet 2024 ; il remplace également les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir). La liste des 17 717 communes situées en FRR figure dans l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation. Ce nouveau zonage, auquel sont adossées des aides fiscales et non fiscales élargies et simplifiées, traduit ainsi la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur des communes rurales et son ambition de renforcer l'attractivité de ces territoires. Toutefois, l'instauration des nouveaux critères de classement en zonage FRR a eu pour conséquence au 1er juillet 2024 de faire sortir des dispositifs de soutien à l'activité économique dans la ruralité 2 168 communes, qui bénéficiaient jusque-là du classement en ZRR. Pour qu'il n'y ait pas de rupture dans le soutien à ces territoires ruraux caractérisés par des fragilités géographiques, économiques et sociales, le Gouvernement a souhaité que ces communes continuent à bénéficier des effets du dispositif de soutien aux zones rurales en difficulté. L'article 27 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de faire bénéficier des effets du zonage FRR les 2 168 communes ZRR n'ayant pas intégré ce nouveau zonage au 1er juillet 2024. Ce mécanisme de « communes bénéficiaires » est le même que celui qui avait été proposé et adopté par les parlementaires lors de la précédente réforme des ZRR entrée en vigueur en 2017, qui avait permis d'inclure des communes anciennement zonées. Il est prévu de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2027.
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