Question de M. LAHELLEC Gérard (Côtes-d'Armor - CRCE-K) publiée le 26/09/2024
M. Gérard Lahellec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les écueils rencontrés lors de la rentrée scolaire 2024 dans les Côtes-d'Armor.
En premier lieu, l'entêtement du Gouvernement à imposer sa mesure phare de la politique du choc des savoirs, la mise en place des « groupes de besoins » (autrefois appelés « groupes de niveaux »), contre l'avis général des enseignants, sans consultation du Parlement, et alors même qu'il est devenu démissionnaire avant l'été, complique inutilement la tâche des directeurs d'établissements. Dans le département des Côtes-d'Armor, le principal d'un des collèges du département craint que les élèves des groupes de besoins soient stigmatisés.
Il est en effet probable que cette mesure aggrave les inégalités scolaires au lieu de les résoudre, et ce d'autant plus que dans le même temps, la direction académique a entériné le gel d'un poste du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) à Bréhand et la suppression de deux postes de remplaçants. IL réitère donc sa mise en garde contre le risque d'une fracture sociale au sein de l'éducation nationale.
En second lieu, alors que l'école inclusive était une priorité de la politique du choc des savoirs, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) a annoncé que des milliers d'enfants en situation de handicap se retrouvaient, en cette rentrée scolaire, sans solution de scolarisation adaptée. À l'école maternelle Guébriant, à Saint-Brieuc, le poste supplémentaire provisoire d'aide pédagogique obtenu l'an dernier a été retiré, laissant les familles désemparées. Il souligne donc la nécessité de renforcer le contingent des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et solidifier leur statut.
Enfin, en ce qui concerne la carte scolaire du département, la direction académique a entériné fin août 2024 des ajustements de rentrée, qui présentent deux inconvénients.
D'une part, de trop nombreuses écoles effectuent cette rentrée avec un manque de moyens évident (Lamballe Beaulieu, Saint-Brieuc La Vallée, Plouézec bilingue, Jugon-les-Lacs, Le Hinglé). Ces moyens supplémentaires octroyés, outre leur insuffisance, demeurent provisoires. Ainsi, le gel d'un poste à Saint-Michel-en-Grève se soldera par une fermeture de classe en février si les effectifs n'augmentent pas, laissant les directions d'établissements et pouvoirs locaux en pleine incertitude.
D'autre part, ces ajustements de dernières minutes aggravent les besoins de recrutement. À Saint-Hélen, Louargat, Lannion (Morand-Savidan) et Quessoy (L'Argentaie) des postes avaient été supprimés en février 2024, contraignant alors des enseignants en place depuis plusieurs années à partir ailleurs, et se trouvent désormais rouverts en septembre 2024, sollicitant donc la venue d'enseignants en urgence.( On relèvera enfin que malgré les démarches réitérées de la diversité des parlementaires du département, aucune suite n'a été donnée à la demande de prise en compte de la situation très spécifique du regroupement pédagogique communal (RPI) Plussulien-Saint-Mayeux.
Les enseignants, tout comme les aménagements locaux et la politique communale, ne peuvent être des variables d'ajustement des politiques éducatives étatiques, quand bien même celles-ci se baseraient sur la démographie scolaire. Il rappelle que le ministère devait présenter à l'association des maires de France en mai 2024 un « protocole national de concertation » permettant aux élus de disposer d'une vision à trois ans de l'évolution de la carte scolaire afin de ne plus être mis devant le fait accompli des ajustements de l'offre de service public éducatif. Il lui demande les suites qui ont été données à cette annonce.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/02/2025
Concernant l'école inclusive, au cours des quatre dernières années, 15 000 postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés, dont 3 000 à la rentrée 2024. La répartition de ces 3 000 équivalents temps plein (ETP) entre les académies a été effectuée par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en prenant en compte, autant que possible, les besoins d'accompagnement pendant la pause méridienne. La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 instaure la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne. Les AESH sont rémunérés par l'État sur le temps de midi. Cette mesure offre une continuité essentielle dans l'accompagnement des élèves concernés. Concernant la réorganisation de la scolarité au collège, les efforts menés depuis 2017 sur le premier degré ont permis d'améliorer le niveau des élèves à l'entrée en 6e. Cependant, les évaluations nationales montrent que 27 % des élèves ont des difficultés en français et 32 % en mathématiques à ce moment de leur parcours scolaire. Ces constats confirment la nécessité de mieux faire réussir les collégiens, des plus fragiles aux plus avancés en leur offrant des modalités d'enseignement plus adaptées à leurs besoins. La mise en place des groupes de besoins en français et en mathématiques pour les classes de 6e et de 5e sur la totalité de l'horaire hebdomadaire répond à cette nécessité. Pour l'ensemble des groupes, les programmes, les attendus de fin d'année et les compétences disciplinaires travaillées sont identiques. L'objectif de ces groupes ne consiste ni à trier les élèves ni à les assigner mais bien de mobiliser la pédagogie la plus efficace et la plus adaptée à leurs besoins et de mieux soutenir ceux qui en ont le plus besoin. L'organisation retenue par les établissements doit permettre de constituer des groupes éventuellement réduits, flexibles et évolutifs en fonction des besoins et des compétences des élèves. Il est possible également de regrouper les élèves en classe entière, pour une durée cumulée sur l'année scolaire d'une à dix semaines, afin de garantir la cohérence des progressions pédagogiques des différents groupes. Les moyens déployés dans le cadre de la rentrée scolaire 2024 tiennent compte des spécificités des collèges et doivent permettre la mise en oeuvre des groupes de besoins en français et en mathématiques, tout en maintenant les autres dispositifs. Dans le premier degré public, l'année scolaire 2024-2025 est marquée par une nouvelle diminution forte du nombre d'élèves poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. On constate ainsi une baisse de près de 75 000 élèves dans le premier degré public à la rentrée 2024. Cette baisse se poursuivra avec 300 000 élèves de moins prévus sur les trois prochaines années scolaires. Compte tenu de cette baisse très importante du nombre d'élèves, la baisse de 650 emplois (exprimés en équivalents temps plein) à la rentrée scolaire 2024 a permis de poursuivre l'amélioration constante des taux d'encadrement et d'atteindre un niveau inédit avec un taux de 6,05 professeurs pour 100 élèves, contre 6,00 à la rentrée 2023 et 5,46 à la rentrée 2017. Exprimé en nombre d'élèves par classe, l'enseignement primaire public accueille 21,3 élèves par classe en moyenne en 2024 - plus bas niveau historique - contre 23,2 en moyenne en 2017. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. Des réponses adaptées aux territoires ruraux ont en outre été élaborées au cours des dernières années avec notamment l'allocation progressive des moyens qui tient compte de l'éloignement des écoles ou encore le dispositif des territoires éducatifs ruraux (TER). S'agissant plus particulièrement du département des Côtes d'Armor, dans un contexte de forte baisse démographique des effectifs d'élèves, soit 4 166 élèves de moins (- 12,2 %) dans les écoles publiques entre la rentrée 2017 et la rentrée 2024 et plus de 2 100 élèves de moins prévus entre les rentrées 2025 et 2027, les taux d'encadrement se sont nettement et constamment améliorés : ainsi, le nombre d'élèves par classe (E/C) était de 21,3 à la rentrée 2024 en nette diminution par rapport à la rentrée 2017 où il était de 22,4. Le secteur rural, dans le département des Côtes-d'Armor, a été une des priorités de la préparation de rentrée 2024. Tout d'abord, alors qu'il représente 42 % des structures et qu'il a par ailleurs bénéficié de 34 % des ouvertures, le secteur rural n'a porté que 25 % des fermetures de classes. Ainsi l'effectif moyen par classe en zone rurale a été préservé avec un élève de moins par classe en zone rurale éloignée peu dense (20,6 élèves par classe) et deux élèves de moins par classe en zone rurale éloignée très peu dense (19,1 élèves par classe) par rapport à la moyenne départementale (21,3 élèves par classe). Conscient de l'enjeu de la carte scolaire dans les territoires, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor a engagé une démarche de concertation avec l'ensemble des acteurs locaux représentés notamment par l'association des maires de France, visant à se projeter sur une feuille de route réaliste et durable en faveur d'un service public d'éducation de qualité sur l'ensemble du territoire. Cela s'est traduit par la communication d'une méthodologie explicite sur les opérations de carte scolaire à destination des élus locaux (acteurs, calendrier, enjeux ) ; la mise en place d'un observatoire des dynamiques rurales ambitieux et constructif réuni le 25 novembre 2024 ; la proposition de groupes de travail par territoire (à l'échelle des intercommunalités ou bassins de vie) pour partager, analyser et proposer des solutions les plus adaptées à un secteur donné.
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