Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 08/08/2024
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui indiquer si une commune qui décide de vendre des terrains de son domaine privé après appel public aux acquéreurs est tenue de soumettre au contrôle de légalité les pièces de cette procédure. Elle lui demande si cette vente doit se faire après une procédure d'adjudication.
- page 3133
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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