Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 18/07/2024
Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante du secteur du bois dans la responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction. Tandis que les objectifs de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire encouragent le développement des produits biosourcés dans la construction, les récentes hausses d'écocontributions annoncées par les éco-organismes, allant de 10 % à 400 % selon les produits, et leur multiplication prévue à l'horizon 2027, entravent considérablement ce développement. Elle souhaite connaitre l'appréciation du Gouvernement sur les mesures envisagées pour remédier à cette situation, notamment en ce qui concerne l'avis aux producteurs de la direction générale de la prévention des risques de décembre 2022, qui a désigné des payeurs pour le bois ne bénéficiant d'aucun service via la REP, l'écocontribution devenant une taxe additionnelle sur leur valeur ajoutée. Les problématiques de la filière découlent aussi de la fraude massive aux écocontributions, estimée à 30 %, en particulier à l'import, qui crée une concurrence déloyale pour les opérateurs loyaux et met les entreprises dans une situation difficile. De la même manière, la logique du « quoi qu'il en coûte » semble négliger l'efficience et la soutenabilité, en imposant un coût fixe de 100 euros par tonne pour le bois en fin de vie, quelle que soit sa valeur commerciale. Par ailleurs, elle s'enquiert de connaitre la position du Gouvernement relative à la subvention par la REP de transports de bois en fin de vie sur de longues distances. Ces transports s'effectuent même lorsque des usines de proximité existent. Ce questionnement concerne également l'imposition par la REP de l'installation de déchetteries chez tous les distributeurs, multipliant les coûts de traitement des déchets et dégradant la valeur écologique et économique des déchets. À la lumière des développements précédents, elle souhaite l'interroger sur la possibilité de réviser les objectifs et de simplifier significativement les contraintes relatives à la REP « produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment » (PMCB). Cette démarche viserait à pallier la situation actuelle d'insuccès et à garantir une transition écologique efficiente et durable pour le secteur du bois dans la construction. En outre elle désire connaître son opinion quant à la pertinence de maintenir le bois dans la REP PMCB et sur la possibilité de son éventuelle exclusion dudit dispositif.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
La question est caduque
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