Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 18/07/2024
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de l'expérimentation pour le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique.
L'article 66 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en oeuvre de l'expérimentation précitée. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a récemment été remis et précise les possibilités de mise en oeuvre de cette expérimentation, celle-ci s'inscrivant dans le cadre de la feuille de route « planification écologique du système de santé » publiée en mai 2023.
Le lancement de cette expérimentation étant prévue avant novembre 2024, elle souhaite savoir à quel moment le décret précisant le cahier des charges et conditionnant l'ouverture des candidatures pour les établissements de santé sera enfin publié et les établissements pilotes choisis. Elle rappelle que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand est l'un des établissements en pointe sur ce sujet des dispositifs médicaux à usage unique.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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