Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 18/07/2024
Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des établissements d'enseignement supérieur privés indépendants et leurs préoccupations concernant la reconnaissance, le financement, le fonctionnement administratif et la vie étudiante.
La reconnaissance des établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif et de la qualité de leur formation a fait l'objet d'un rapport de l'Assemblée nationale daté du 10 avril 2024. Compte tenu de l'évolution du paysage éducatif et de la nécessité de maintenir la qualité et la réputation de l'enseignement supérieur indépendant, elle souhaite l'interroger sur l'évolution de la reconnaissance de l'État pour les établissements d'enseignement supérieur privés de qualité, contrôlés par l'État. De plus, ces établissements estiment qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence de l'offre de formation du supérieur par un label de qualité reconnu par tous les acteurs de l'enseignement supérieur, puisque nombre d'établissements communiquent sur des formations contrôlées par l'État, masquant de nombreuses autres formations non évaluées, voire simplement inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ce qui nuit à l'image et à la qualité de l'enseignement supérieur indépendant. Plusieurs établissements d'enseignement supérieur privés, notamment des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG), traversent également des difficultés financières en raison de la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage, qui menace le lien entre les entreprises et les écoles, et dont les dysfonctionnements et le calendrier des versements fragilisent la situation financière de nombreux établissements. À l'instar des universités, les établissements d'enseignement supérieur privé demandent par ailleurs à être exonérés de la taxe foncière afin d'alléger leurs difficultés financières.
Elle s'enquiert également de savoir comment le ministère souhaite soutenir les EESPIG et si une révision de la dotation EESPIG, qui prend en compte les missions d'intérêt général effectuées par ces établissements, est envisagée. Par ailleurs, sur le plan du fonctionnement administratif, les établissements supérieurs privés ne sont, en vertu du code de l'éducation, pas habilités de droit à recevoir des boursiers s'ils ont été créés après 1952, et sont donc actuellement tenus d'en faire la demande à l'État, une réglementation considérée comme obsolète compte tenu de l'évolution du modèle éducatif français au cours des dernières décennies. Elle demande donc si le Gouvernement envisage de faciliter l'accueil des boursiers dans ces établissements en supprimant cette réglementation. Enfin et s'agissant de la vie étudiante, les étudiants des établissements privés s'acquittent de la cotisation vie étudiante et campus (CVEC) au même titre que les étudiants des universités. Pourtant, la CVEC est inégalement répartie entre les établissements d'enseignement supérieur, les EESPIG ne touchant que la moitié du montant reversé pour la CVEC dans le public, et les établissements privés non EESPIG rien du tout. Ces établissements demandent donc à ne pas différencier le montant reversé pour la CVEC selon le statut de l'établissement, qui est prélevée aux familles dans le but spécifique d'améliorer la vie de campus gérée par les établissements eux-mêmes. Elle lui saurait gré de bien vouloir lui faire part de l'ensemble des mesures envisagées par le Gouvernement à destination des établissements d'enseignement supérieur privés dont la qualité est contrôlée par l'État.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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