Question de Mme AESCHLIMANN Marie-Do (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 11/07/2024
Mme Marie-Do Aeschlimann interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les délais de traitement de certaines maisons départementales des personnes handicapées (MPDH).
Selon l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doit se prononcer dans un délai de quatre mois. Au terme de ce délai, le silence tenu par la commission vaut rejet de la demande.
Le respect de ce délai varie toutefois grandement d'un département à l'autre. Ainsi, dans les Hauts-de-Seine, nombre de familles se trouvent dans une grande détresse en raison de délais de traitement excessivement longs.
Ce constat alarmant est confirmé par le baromètre de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) paru en 2024. Alors qu'au 4ème trimestre 2023, la moyenne nationale du délai moyen de traitement de l'ensemble des demandes à la MPDH est de 4,8 mois, ce délai est porté à 6,9 mois dans les Hauts-de-Seine. Subséquemment, le taux de satisfaction général en 2023 est de 44 % dans ce département (contre 70 % en 2022).
Cette situation s'explique à la fois par la quantité de dossiers déposés, mais également par de nombreuses vacances de poste médical, qui entravent le traitement de ces dossiers et allongent leur délai de traitement.
Elle lui demande donc si elle envisage d'allouer des moyens supplémentaires aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des MPDH afin que les dossiers puissent être instruits avec une plus grande célérité.
- page 3018
Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
La question est caduque
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