Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 11/07/2024
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application des études environnementales demandées par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe).
Ces évaluations environnementales des projets sont réalisées dans une démarche favorisant la prise en compte de l'environnement par des projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. Le nombre d'études à réaliser pour les divers projets des collectivités et leur temporalité parfois très rapprochée suscitent des contraintes administratives dans de nombreuses communes.
En effet dans ces communes, les études sont parfois extrêmement rapprochées dans le temps : lors de la création ou la modification d'un plan local d'urbanisme (PLU), l'urbanisation d'une zone ou encore la localisation des zones humides. Dans le cadre de certains projets ce sont plusieurs études qui sont demandées sur un même territoire lors du dossier de création puis lors du dossier de réalisation.
Elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en place pour limiter le nombre d'études environnementales à la charge des collectivités, et ainsi simplifier la réalisation de nombreux projets pour les collectivités territoriales en supprimant une contrainte administrative.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
La question est caduque
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