Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 04/07/2024
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique de recrutement des mineurs titulaires d'un baccalauréat professionnel. Le cadre législatif relatif au recrutement des jeunes mineurs pose actuellement la problématique de leur intégration au sein du secteur de l'industrie. Les lauréats de baccalauréat professionnel sont le plus souvent mineurs au sortir de leur formation, leur travail est ainsi réglementé au sens de l'article L. 3161-1 du code du travail. Selon l'article R. 3163-1 du code du travail, le secteur industriel est exclu des exceptions permettant « le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Cependant, la reprise de l'économie française et l'intégration professionnelle de nombreux jeunes dans le secteur secondaire sont tributaires de la continuité de la production et, a fortiori, du travail de nuit. La durée de l'arrêt et du redémarrage des machines, le volume nécessaire à la réduction du coût unitaire de production, la volatilité de la demande et les impératifs de sécurité sont autant de raisons qui rendent indispensable le travail posté en deux ou trois fois huit heures. En interdisant le recrutement des travailleurs mineurs lors des cycles de nuit, la France ne pourra que difficilement redevenir une grande puissance industrielle et offrir des emplois stimulants et valorisants pour ses jeunes travailleurs. En effet, les recruteurs assistent à une perte importante des profils, puisque ces jeunes sont obligés de postuler dans un secteur adapté à la réglementation. Nombre d'étudiants sont contraints de poursuivre leur formation dans des cursus ne correspondant pas à leurs besoins. Elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées visant à faciliter le recrutement dans le secteur industriel des candidats mineurs de niveau post baccalauréat professionnel.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
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