Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 04/07/2024
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontre l'instruction en famille dans le département de l'Allier.
L'instruction en famille (IEF) dans l'Allier fait face à plusieurs défis importants depuis la mise en place du régime d'autorisation préalable en 2022. Cette nouvelle réglementation, instaurée dans le cadre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, impose des critères stricts pour l'obtention de l'autorisation d'instruire ses enfants à domicile. Les familles doivent désormais justifier leur demande en répondant à l'un des quatre motifs établis : état de santé ou handicap de l'enfant, pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, itinérance de la famille, ou une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Cette dernière catégorie est particulièrement floue et subjective, rendant difficile pour de nombreuses familles de répondre adéquatement aux exigences.
Les statistiques récentes révèlent un taux de refus très élevé pour les nouvelles demandes d'IEF dans l'Allier, ce qui témoigne de la rigueur avec laquelle ces nouvelles règles sont appliquées. Cette situation a conduit à un sentiment d'incertitude et de frustration parmi les parents désireux de choisir cette voie éducative pour leurs enfants. De nombreux parents se sentent démunis face à des critères qu'ils jugent contraignants. Cette perception est renforcée par l'absence de clarté et de transparence dans les motifs de refus, laissant les familles dans l'angoisse et l'imprévisibilité.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour résoudre les difficultés que rencontre l'instruction en famille dans le département de l'Allier. Aussi, il souhaite connaître les raisons qui pourraient conduire l'administration à refuser un dossier quand bien même toutes les conditions prévues au 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation seraient réunies.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
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