Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 04/07/2024
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la délibération n° 02/ 2023/1.2 de Voies navigables de France (VNF) relative aux modalités financières de mise en oeuvre de la redevance de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial pour l'exploitation de la force motrice de l'eau.
Ces voies fluviales gérées par Voies navigable de France sont soumises au régime des conventions d'occupation temporaires (COT), les premières arrivant à échéance maintenant.
Il lui est revenu que les exploitants de centrales hydroélectriques arrivant au terme de leur COT rencontrent de plus en plus de difficultés dans la renégociation de celles-ci avec VNF, avec un dialogue rendu quasi impossible par l'attitude de VNF s'arc-boutant sur une lecture très restrictive du code général de la propriété des personnes publiques.
Même si la mise en concurrence est impossible par nature et fait partie des exceptions accordées suivant l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ceci oblige les parties à s'entendre pour leur renouvellement. La plupart des exploitants sont titulaires de contrats type de 20 ans pour la production et la fourniture d'électricité à EDF Obligation d'achats, ayant même dû investir dans de nouvelles installations conformément au cahier des charges afin de pouvoir obtenir ces contrats.
Il constate en effet que la suppression ipso facto du plafond de cette redevance hydraulique génère une inflation considérable allant de 3 à 23 fois le plafond antérieur. Ceci est le résultat de la création de deux bornes tarifaires, soit 20 euros le kilowatt pour les centrales de moins de 100 kW de puissance maximale brute, soit 180 euros le kW pour les centrales de plus de 300 kW, comprenant une formule d'interpolation pour les centrales entre les deux bornes, avec une indexation sur l'indice des prix à la consommation pour l'électricité.
Ce tarif et cette indexation sont appliqués par VNF sans phase transitoire ni annonce, et automatiquement en cas d'insuffisance du plan d'affaires à proposer pour les 30 années à venir par l'exploitant suivant le critère du qualificatif « dument justifié ».
Les 2270 centrales réparties sur tout le territoire national, quel que soient leurs puissances, contribuent toutes à la transition énergétique et au service public de l'électricité car chaque tonne de CO2 épargnée compte (12 % de la consommation électrique du pays).
La non-prise en compte des investissements non encore amortis est un des exemples flagrants de biais. Ceci représente un péril pour le maintien du parc actuel installé, faute d'investissements vu la remise en cause de l'équilibre économique de ces exploitations. En effet, le risque majeur pour nombre d'actionnaires est d'être en quasi-impossibilité de dégager des ressources suffisantes pour financer le renouvellement de leurs outils de production d'énergie renouvelable.
Avant d'en arriver à une telle situation, il aurait aimé savoir quelles actions M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique compte exercer dans le cadre de son pouvoir de tutelle sur le secteur énergétique afin de préserver l'outil actuel de production hydroélectrique privé sur les voies fluviales.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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