Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 04/07/2024
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la responsabilité des gestionnaires de routes en cas de nids-de-poule. Plus précisément, il souhaiterait savoir sous quelles conditions leur responsabilité peut être engagée pour les dommages causés par des trous sur la chaussée (éclatement de pneus...). En effet, de plus en plus fréquemment des automobilistes se tournent vers ces gestionnaires afin d'obtenir la prise en charge de dommages prétendument causés sur leur véhicule par la présence de nids-de-poule.
Aussi, les gestionnaires de routes souhaiteraient savoir dans quels cas ils doivent indemniser ces dommages, et connaître ceux dans lesquels leur responsabilité est exonérée ou ne peut pas être engagée.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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