Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 25/07/2024
Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les acteurs de l'économie circulaire des aides techniques qui peinent à se développer en raison de plusieurs freins réglementaires et structurels. En effet, malgré les bénéfices environnementaux, économiques et sociétaux de cette filière, le cadre réglementaire annoncé dans la loi de financement de la sécurité sociale en 2020 n'a toujours pas été mis en place, entravant ainsi le remboursement des aides techniques issues du réemploi par la sécurité sociale. Elle s'enquiert de savoir si le Gouvernement envisage de publier prochainement le décret d'application autorisant ce remboursement, et si des mesures seront prises pour accompagner la mise en application de la norme AFNOR définissant les critères « qualité » encadrant les opérateurs de la remise en bon état d'usage. De plus, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur pour les aides techniques, ainsi que la généralisation des équipes locales d'accompagnement aux aides techniques sur l'ensemble du territoire national. Enfin, elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour soutenir le développement de l'économie circulaire des aides techniques, afin de répondre aux enjeux liés au vieillissement de la population, au développement durable et à la réduction des inégalités sociales et de santé. Elle souhaite insister sur la nécessité de penser dès aujourd'hui le système de santé autrement, en intégrant pleinement les bienfaits du réemploi des aides techniques pour améliorer la qualité de vie à domicile et en établissement.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
La question est caduque
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