Question de Mme ANTOINE Jocelyne (Meuse - UC) publiée le 25/07/2024
Mme Jocelyne Antoine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les difficultés des entreprises de transport international à respecter le calendrier de déploiement des tachygraphes intelligents de seconde génération.
À la suite d'une proposition de la Commission européenne, le Parlement européen a adopté, le 15 juillet 2020, le « paquet mobilité 1 » afin non seulement de favoriser une concurrence équitable entre les transporteurs européens et davantage de sécurité sur les routes mais également de garantir de meilleures conditions de travail aux conducteurs.
Dans ce cadre, le règlement (UE) 2020/1054 prévoit notamment le déploiement des tachygraphes intelligents de deuxième génération afin de contrôler efficacement le respect des règles de cabotage. Le tachygraphe intelligent joue en effet un rôle primordial dans l'application et la surveillance des normes du paquet mobilité par l'enregistrement de différentes données (temps de conduite, temps de repos, temps de chargement et de déchargement).
Selon le calendrier instauré par le paquet mobilité, tous les véhicules de transport routier international pesant 3,5 tonnes ou plus devront être équipés d'un chronotachygraphe intelligent de deuxième génération à partir du 31 décembre 2024. Cette obligation de remplacement (rétrofit) s'appliquera également aux véhicules équipés d'un chronotachygraphe analogique ou numérique non intelligent.
Cette échéance prochaine soulève toutefois de sérieuses difficultés, notamment pour les entreprises ayant des activités transfrontalières régulières. Elles expriment en effet leurs inquiétudes en raison tant du coût excessif du rétrofit du tachygraphe que de leurs difficultés à assurer les délais compte tenu de l'incapacité des fournisseurs à répondre à la demande. En juillet 2023, les professionnels du secteur alertaient déjà sur les difficultés d'approvisionnement alors même qu'on estime à plus d'un million le nombre de véhicules de transport européens soumis à l'obligation de remplacement d'ici le 31 décembre 2024.
Face à ces constats partagés par d'autres pays européens, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour pallier ces difficultés. Sans remettre en cause l'objectif partagé de lutter contre le cabotage illégal, le report de cette échéance semble être la meilleure solution pour permettre aux entreprises de transport transfrontalier d'équiper progressivement leurs véhicules. Dans le cas où le report de l'échéance du 31 décembre 2024 ne pourrait être envisagé, le Gouvernement pourrait porter, au niveau européen, la nécessité de mettre en place, à l'échelle européenne, une période de tolérance sans sanction.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
La question est caduque
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