Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 06/06/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les déplacés ukrainiens en France concernant la reconnaissance et l'échange de leur permis de conduire. Actuellement, les permis de conduire ukrainiens ne sont pas reconnus en France.
Un permis de conduire non européen n'est valable en France qu'un an à partir de l'acquisition d'une résidence normale. La procédure d'échange du permis d'origine contre un permis de conduire français n'est possible qu'à l'issue de cette période d'un an et uniquement si le pays d'origine figure sur une liste des États et autorités susceptibles de faire l'objet d'un tel échange en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques. Actuellement, aucun accord d'échange de permis de conduire n'existe entre l'Ukraine et la France, contrairement à ce qui est prévu en particulier pour les ressortissants russes.
Cette situation prive les ressortissants ukrainiens en France de la possibilité d'échanger leur permis de conduire ukrainien contre un permis de conduire français ce qui pénalise bien souvent leur insertion professionnelle.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de négocier un accord bilatéral avec l'Ukraine pour permettre l'échange des permis de conduire ukrainiens contre des permis français, facilitant ainsi la mobilité et l'intégration des déplacés ukrainiens en France.
- page 2530
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Page mise à jour le