Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/06/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une possible fraude au dispositif des certificats d'économie d'énergie.
Selon une enquête réalisée par un hebdomadaire, de nombreux travaux d'isolation thermique réalisés au titre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) seraient surévalués afin de permettre aux entreprises chargées de réaliser les différents travaux de rénovation énergétique - et, tout particulièrement, les rénovations dites globales - d'augmenter leur revenu sans que les travaux réalisés n'apportent une isolation thermique à la hauteur de cette rémunération.
L'enquête vise tout particulièrement un grand groupe énergéticien français et européen qui a recours à des entreprises tierces qui sous-estimeraient le diagnostic de performance énergétique des logements afin d'augmenter le montant devis que le propriétaire ne paie qu'au montant d'un euro symbolique, mais que l'entreprise énergéticienne finance au titre du dispositif CEE. D'après l'enquête, le groupe énergéticien détient 25 % des parts de certaines entreprises tierces chargées de réaliser les travaux et profiterait ainsi, tout comme les entreprises d'isolation, de la surestimation des travaux de rénovation énergétique des bâtiments.
Il souhaite savoir si cette fraude est avérée et, le cas échéant, connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de lutter contre la falsification des audits énergétiques.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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