Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 06/06/2024
M. Ian Brossat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de décret modifiant les conditions du recrutement et de la formation initiale des enseignants qui a été soumis à la concertation des organisations syndicales le 29 mai 2024 par le directeur général des ressources humaines de votre ministère. Ce projet soulève plusieurs interrogations concernant le statut des lauréats de concours, qui ne semble pas conforme aux statuts prévus dans la fonction publique.
En effet, ce projet de décret propose une période de « formation » suivant l'admission au concours, remplaçant la traditionnelle période de « stage ». Les lauréats ne seraient ni considérés comme fonctionnaires-stagiaires, ni comme élèves-fonctionnaires, mais comme des étudiants en formation bénéficiant d'une « gratification » pour le stage effectué en M1. Ce n'est qu'à l'issue de cette première année de formation qu'ils seraient affectés comme « stagiaires ».
De plus, une clause du projet prévoit un engagement quadriennal des lauréats, une situation qui ne correspond pas au statut des fonctionnaires-stagiaires tel qu'il est prévu par le code de la fonction publique. Un engagement est habituellement demandé aux « élèves-fonctionnaires » bénéficiant d'un traitement pour se former, mais pas aux autres lauréats de concours de recrutement dans la fonction publique, nommés « fonctionnaires-stagiaires ».
En outre, il s'interroge sur l'efficacité de ces mesures au regard de l'objectif d'attractivité. En effet, ce statut dérogatoire ne résoudrait pas les problèmes de précarité étudiante avec une gratification et non un traitement après la réussite au concours, et l'engagement quadriennal risque de détourner des candidats potentiels.
Ainsi, il lui demande si des précisions peuvent être apportées sur ce statut inédit des futurs lauréats des concours de recrutement d'enseignants, qui diffère des statuts habituels de la fonction publique et semble poser des problèmes d'attractivité et de précarité.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
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