Impact sur les finances communales de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux

Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 06/06/2024

Rappel de la question n°10421, publiée le 29/02/2024

M. Dany Wattebled rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement les termes de sa question n°10421 posée le 29/02/2024 sous le titre : " Impact sur les finances communales de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2589

Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine

La question est caduque