Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 06/06/2024
Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la dotation exceptionnelle pour la stérilisation des chats errants votée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2024. Celle-ci a pour objet d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place d'une stérilisation efficace des chats sauvages. Près de 6 mois après son vote, les élus locaux n'ont toujours pas d'information à son sujet. De nombreuses communes, aussi bien rurales qu'urbaines, confrontées à la prolifération des chats errants sur leur territoire souhaiteraient bénéficier de ce soutien financier bienvenu compte tenu du coût élevé d'une stérilisation. Elle souhaiterait donc savoir sous quel délai et selon quelles modalités les communes pourront accéder à cette dotation.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
La question est caduque
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