Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 06/06/2024
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la distorsion d'égalité entre les communes qui comptent un hôpital sur leur territoire et celles qui n'en ont pas, au regard de la prise en charge des frais d'obsèques des indigents.
Selon les termes de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». L'article L. 2223-27 dispose quant à lui que : « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques ».
Il résulte donc de l'ensemble de ces dispositions qu'il appartient à la commune de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques des indigents décédés sur son territoire.
Or cette prise en charge représente un coût exorbitant pour les petites communes qui comptent un hôpital sur leur territoire.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de rectifier cette anomalie entre les communes.
- page 2584
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Page mise à jour le