Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 06/06/2024
M. Ludovic Haye attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les difficultés que pose l'adressage dans des rues de même nom au sein de communes nouvelles. Les rues de même dénomination à la suite d'une fusion de communes ont pour conséquence des erreurs récurrentes de la part des services postaux, mais également de l'ensemble des sociétés de livraison, entrainant un préjudice non négligeable pour les habitants concernés. Or, changer le nom de la rue litigieuse est actuellement la seule possibilité connue par la plupart des communes. Cependant, changer le nom d'une rue, en fonction de la typologie de ses résidents, peut s'avérer particulièrement coûteux pour les administrés concernés, dès lors que ceux-ci sont dans l'obligation notamment de modifier le siège de leur société. Ainsi, il souhaiterait savoir si une procédure existe, afin de conserver le nom de l'ancienne commune pour les seules adresses postales apparaissant en doublon sur un même ban communal et suite à une fusion de communes. Si aucune procédure n'existe, il propose que ces adresses, une fois identifiées par la commune, en lien étroit avec les services de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), puissent voir substituer le nom de la commune actuelle par celui de leur ancienne commune de rattachement, afin de bénéficier d'une différenciation plus aisée. Il la remercie par avance pour ses précisions sur ce questionnement et les propositions soumises.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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