Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 06/06/2024
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers depuis le décret n°2020-128 du 18 février 2020. Ce décret, relatif à l'application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R 33-15-29 du code procédure pénale, traitant de la prestation de serment des gardes particuliers. Dans son ancienne rédaction, issue du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, cet alinéa disposait que : « La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment ». Ainsi, les gardes particuliers pouvaient se voir renouveler leur agrément par le préfet ou étendre leur zone géographique de compétence sans avoir à prêter serment une nouvelle fois. Cette mesure n'était pas valide s'il y avait un changement de tribunal ou de département. Dans la mesure où cette disposition intervient dans le cadre de l'application d'une loi visant à simplifier l'action de la justice, il serait cohérent que, d'une part, les gardes particuliers n'aient plus à se présenter aux greffes des tribunaux afin de confirmer l'assermentation par un cachet et une signature et, d'autre part, que, dans le dossier de demande de renouvellement ou d'un autre agrément, une copie de l'assermentation en cours y soit jointe et que la préfecture puisse annoter la date sur la nouvelle carte.
À cet effet, il souhaiterait que soient donc appliquées ces nouvelles dispositions dans le cadre du décret visant à la simplification.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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