Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 06/06/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles concernant la hausse du prix des crèches.
Le nouveau déplafonnement des tarifs du coût de l'accueil pour 2025 vient d'être décidé, ce qui provoquera pour certains parents une augmentation cumulée de 48 %. Aussi, le taux horaire moyen des assistantes maternelles ne cesse de progresser alors que les aides se sont érodées. La situation de la France en termes de coût de l'accueil ne cesse de se dégrader comme l'indique l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui classe ainsi notre pays 20e sur 27 en 2022 en termes de coût de l'accueil dans le budget d'un couple. Cette situation est néfaste pour les parents, quand les mères doivent diminuer leurs temps de travail pour garder leurs enfants. Ainsi, comme l'a indiqué l'union nationale des associations familiales (UNAF), si le reste à charge augmente de 100 euros, plus d'un parent sur deux (51 %) dit qu'il réduira son temps de travail. Ce comportement vaut également pour les personnes aisées où le taux est de 33 %. La convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales prévoit un financement de 1,55 Md euros supplémentaires en faveur de l'accueil du jeune enfant à horizon 2027. Or, le fonds destiné au financement des modes d'accueil du jeune enfant présente déjà en 2023 une sous-consommation de 400 M euros dont 300 M euros ponctionnés par l'État. Une hausse du coût pour les parents ne garantit en rien un gain pour les finances sociales ou les structures d'accueil. De plus, une conséquence très négative sur la réalisation du désir d'enfants où les parents renoncent à avoir un autre enfant par crainte du coût de l'accueil. Enfin, la réforme du complément mode de garde (CMG) prévue en 2025 déboucherait selon les documents officiels du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur au moins 43 % de parents perdants. Par ailleurs, certains pourraient perdre totalement le bénéfice de cette prestation adossée à l'emploi, alors qu'il s'agit d'une des rares prestations encore universelles. Il lui demande si des aides vont être mises en place concernant l'augmentation du coût d'accueil du jeune enfant pour les familles, et en particulier, sur la réforme du CMG où une véritable analyse d'impact est nécessaire afin que les parents ne subissent pas les frais de cette réforme.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles .
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