Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 06/06/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation des déplacés ukrainiens handicapés en France, qui ont fui la guerre en Ukraine. Ces déplacés ont besoin de voir leur statut de handicap reconnu pour recevoir l'aide nécessaire à leur intégration.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation essentielle visant à garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. Pour les Ukrainiens concernés, accéder à l'AAH est indispensable pour couvrir leurs besoins de base. Faute de cette reconnaissance, certaines familles se trouvent en situation de grande précarité. Cependant, l'accès à cette aide financière est conditionné par la reconnaissance officielle de leur statut de personne handicapée par l'administration française, une démarche souvent longue et complexe réalisée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ce qui constitue une barrière significative pour les déplacés, et un travail superflu pour les services départementaux.
En effet, la plupart des Ukrainiens en situation de handicap disposent de tous les documents attestant de leur situation de santé, établis dans leur pays où les standards médicaux sont tout à fait comparables aux nôtres. Des expérimentations territoriales ont permis à certains ressortissants ukrainiens d'accéder à l'AAH et à la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre de cas spécifiques. Toutefois, une approche uniforme sur l'ensemble du territoire national est nécessaire pour garantir un traitement équitable à tous les déplacés ukrainiens handicapés.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter et accélérer la reconnaissance des handicaps chez les déplacés d'Ukraine, dont le statut est déjà établi dans leur pays d'origine.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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