Question de M. BITZ Olivier (Orne - RDPI) publiée le 06/06/2024
M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur le monopole des géomètres-experts et ses conséquences sur les délais et les coûts des projets auxquels ils concourent.
La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l'ordre des géomètres instaure un monopole pour la profession de géomètre-expert sur les travaux et études permettant de fixer les limites foncières. Les géomètres-topographes peuvent quant à eux réaliser d'autres travaux sans lien avec le bornage des terrains.
Ce monopole semble aujourd'hui largement dépassé. Les bornages sont désormais plus simples à mener que les travaux topographiques, pourtant soumis à la concurrence. L'autorité de la concurrence a d'ailleurs invité le législateur et le Gouvernement à remettre en cause ce monopole par un avis n° 18-A-02 du 28 février 2018. La situation actuelle alourdit en effet le coût des services pour les particuliers et les professionnels. Ceci contribue également au ralentissement des procédures. De plus, cela génère un risque juridique pour d'autres professionnels, notamment pour les géomètres-topographes.
Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans le cadre d'une loi à venir dédiée aux professions réglementées.
- page 2577
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Page mise à jour le