Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 06/06/2024
M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation des établissements hospitaliers privés dans un contexte d'inflation.
La campagne tarifaire adoptée en mars 2024 a fixé une augmentation des tarifs qui seront facturés à l'assurance maladie par les établissements de santé publique à 4,3 %. Si cette augmentation permettra à ces établissements de mieux surmonter l'inflation actuelle, ce n'est pas le cas des centres hospitaliers privés. Ces derniers ne verront leurs activités revalorisées que de 0,3 %, un taux bien inférieur à celui de l'inflation.
Pourtant, ces établissements jouent un rôle fondamental dans notre dispositif d'accès aux soins. Ils représentent en effet plus du tiers de l'activité hospitalière dans notre pays, et sont confrontés à des difficultés souvent comparables à celles de l'hôpital public. La crise sanitaire de la covid 19 a démontré le rôle crucial joué par ces structures pour garantir l'accès aux soins sur tout le territoire.
Aujourd'hui, malgré le contexte inflationniste, les cliniques prennent en charge des patients atteints de pathologies lourdes en dépit d'une réalité souvent impossible à soutenir, leurs charges augmentant plus vite que leurs ressources. L'année dernière, 40 % des cliniques étaient en déficit, et ce chiffre pourrait atteindre 60 % ou plus en 2024.
Compte tenu du rôle essentiel que jouent les cliniques privées au sein des territoires, et au vu de la situation financière de nombre d'entre-elles, c'est tout notre système de santé qui se trouve menacé.
Ainsi, il souhaiterait prendre connaissance des mesures proposées par le Gouvernement pour permettre au milieu hospitalier privé de surmonter cette situation de crise et ainsi continuer à remplir sa mission au sein de notre système de santé.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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