Report de l'interdiction des polymères non recyclables

M. Bernard Pillefer. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les entreprises productrices de polystyrène.

En effet, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, prévoit l'interdiction, à compter du 1^er janvier 2025, des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage.

Après l'annonce de cette mesure, les entreprises productrices de polystyrène se sont retrouvées en difficulté : en témoigne la fermeture de cinq sites de production du groupe Knauf Industries basés sur le territoire national, conduisant au licenciement de 130 personnes en 2023.

Pourtant, dès 2022, les industriels du secteur ont engagé un projet visant à démontrer la recyclabilité des matériaux. Ces travaux ont notamment permis d'obtenir des résultats concrets, permettant de répondre aux conditions posées par la loi Climat et Résilience et à la nouvelle réglementation européenne PPWR (Proposal Packaging and Packaging Waste Regulation).

Ces efforts risquent malheureusement de rester vains, le délai imposé par la loi se révélant insuffisant. En France, de nombreuses usines de la filière polystyrène pourraient être menacées, alors même que les entreprises concernées ont considérablement investi dans le renforcement de la filière de recyclage du polystyrène.

La transition écologique et durable est nécessaire, mais elle ne doit pas s'accomplir au détriment de la sauvegarde de nos emplois.

Les industriels de la filière ont besoin de vos réponses, madame la ministre. Aussi, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il adopter afin de ne pas condamner ce secteur de l'industrie française ? Un report peut-il être envisagé avant la mise en oeuvre de cette interdiction ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Pillefer, l'objectif de cette mesure de la loi Climat et Résilience est tout simplement de réduire l'impact environnemental des emballages en polystyrène et de les inscrire dans une logique d'économie circulaire par l'émergence d'une filière de recyclage française très opérationnelle.

Cette mesure doit aussi permettre à la France d'atteindre les objectifs européens de recyclage et de réduire sa contribution au budget de l'Union européenne, qui représentait plus de 1,5 milliard d'euros en 2023 au titre des emballages en plastique non recyclés.

L'interdiction française a été en partie reprise par la Commission européenne, puisque le futur règlement sur les emballages prévoit que l'ensemble des emballages doit être recyclable en 2030, et même recyclé à l'échelle industrielle d'ici 2035.

Je sais les efforts significatifs déjà engagés par les industriels de la plasturgie pour développer une industrie du recyclage de ces résines plastiques. Néanmoins, nous constatons que ces travaux n'ont pas encore permis d'atteindre la recyclabilité de l'ensemble de ces emballages à l'échéance prévue par la loi.

Dans la mesure où les dispositions similaires du règlement sur les emballages entreront en vigueur en 2030 et que la disposition de la loi Climat et Résilience n'est pas encore entrée en vigueur, il apparaît raisonnable de reporter cette interdiction de 2025 à 2030.

Ce délai supplémentaire limitera tout risque de surtransposition et permettra surtout aux projets visant à développer une industrie du recyclage de ces résines plastiques d'aboutir.

La disposition de la loi Climat et Résilience a été codifiée à l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. Ainsi, tout report de son entrée en vigueur nécessitera l'adoption d'une nouvelle mesure législative par le Parlement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour la réplique.

M. Bernard Pillefer. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Cette orientation me paraît claire : elle permettra non seulement de mettre en concordance la réglementation européenne et les exigences législatives votées en France, mais aussi d'éviter une surtransposition.