Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 30/05/2024
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le manque de clarté et le caractère incomplet des informations concernant le détail des mécanismes de compensation transmises aux collectivités en réponse aux suppressions actées et annoncées de divers impôts locaux.
La suppression de la taxe d'habitation, celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la mise en oeuvre de mécanismes de compensation ont changé le paysage fiscal pour les collectivités. Il aurait semblé logique que ce mouvement s'accompagne d'une plus grande diffusion de l'information fiscale et financière sur les ressources transférées. Or, c'est le mouvement inverse qui s'observe, avec un tarissement de l'information délivrée aux collectivités.
À titre d'exemple, le département de Loire-Atlantique s'est vu notifier un refus par la direction générale des finances publiques lorsqu'il a demandé le montant des produits de la CVAE retenus pour le calcul de sa compensation. Il ne peut donc pas contrôler l'exactitude du montant calculé par les services de l'État.
L'absence de transparence se remarque également du côté du suivi de l'évolution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui intéresse désormais plus directement les finances des collectivités, du fait même de la mise en place des mécanismes de compensation sur fraction de TVA.
La difficulté d'accès à l'information se retrouve par ailleurs également sur d'autres recettes, comme la taxe spéciale sur les conventions d'assurances ou les droits de mutation à titre onéreux.
Les collectivités territoriales devraient pouvoir accéder à une information complète leur permettant de contrôler les modalités de calcul et de vérifier ainsi la correcte et juste attribution des compensations dues par l'État. Par ailleurs, un information fiscale et financière partagée participe à la bonne administration des collectivités, leur accordant des capacités de projection et de souplesse indispensables.
En ce sens, il lui demande comment l'État compte rendre l'information relative aux modalités de calcul des compensations plus transparentes pour les collectivités, afin qu'elles puissent avoir en main les outils nécessaires à une vérification certifiant l'exactitude et la justesse des montants versés au titre desdits mécanismes compensatoires.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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