Financement de l'avenant 33 du 22 février 2023

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, partout en France, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux sont confrontés à d'immenses difficultés pour attirer et fidéliser les professionnels, tels que les infirmiers et les aides-soignants.

Or qui dit pénurie de soignants dit conditions de travail dégradées, ce qui accentue le manque d'attractivité du secteur. In fine, ce sont les patients qui trinquent...

Attirer et fidéliser des professionnels implique de revaloriser leurs salaires, de proposer des grilles de classification qui leur font bénéficier de progressions de carrières, dans le public comme dans le privé, et de lever définitivement les barrières existantes entre les secteurs sanitaire et médico-social, car elles bloquent les parcours professionnels.

Telles sont les trois grandes ambitions affichées dans l'avenant n° 33, signé le 22 février 2023 par la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa), la CFDT et l'Unsa.

À juste titre, le Gouvernement a encouragé les partenaires sociaux à conclure cet accord. J'entends encore le ministre Aurélien Rousseau déclarer qu'il s'agissait d'« une commande de l'État qui [valait] droit à discussion sur la solvabilité de son financement ».

Mais, depuis, l'État est aux abonnés absents et l'accord n'a pas pu être appliqué. La semaine dernière, Frédéric Valletoux a demandé aux partenaires sociaux de convenir d'un nouvel accord, dont les financements s'échelonneront entre 2025 et 2027.

Depuis deux ans, avec les cinq ministres qui se sont succédé, nous n'avons enregistré aucune avancée majeure dans un secteur où couve une grave crise sociale, et qui a plus que jamais besoin de clarté et d'attractivité.

Je vous demande solennellement, madame la ministre, de donner aux partenaires sociaux, d'ici à l'été, une ligne claire, une feuille de route opérationnelle concernant cet accord de revalorisation des salaires et des parcours de carrière. Les professionnels de santé ont en besoin.

Je vous en conjure, ne créez pas de nouvelles barrières entre le sanitaire et le médico-social : les primes de sujétion, que vous aviez réservées initialement à l'hôpital public et que vous avez en définitive étendues aux établissements privés, doivent également profiter aux soignants du médico-social !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur l'avenant n° 33 dans son ensemble. Or je vous le dis franchement, il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans les débats entre les partenaires sociaux sur l'interprétation de son article 7 et, notamment, sur le fait qu'un financement partiel des pouvoirs publics, en complément de l'effort des employeurs, suffit ou non à le rendre applicable. Tout cela relève du dialogue social.

Toutefois, notre engagement en faveur de la mise en place d'un protocole de financement pluriannuel, que j'évoquais précédemment, vaut également pour le secteur médico-social. Je vous rejoins donc sur ce point.

Je tiens aussi à rappeler que, alors même que les difficultés financières actuelles concernent pour l'essentiel les Ehpad publics et associatifs, Catherine Vautrin et moi-même avons tenu - j'y insiste - à ce que les Ehpad privés lucratifs bénéficient de la même tarification, hors mesures salariales, soit une hausse de 3 % garantie en 2024. Je renouvelle ainsi mon engagement en faveur de la complémentarité des modèles public, associatif et privé lucratif, qui offrent tous, chacun à sa manière, des modalités d'accompagnement et d'innovation correspondant aux différents besoins des personnes.

Nous devrons faire face à un certain nombre de défis, notamment un choc démographique sans précédent, pour lequel il faudra bien sûr être au rendez-vous.

S'agissant des primes de sujétion, je vous rejoins également, madame la sénatrice, sur l'importance qu'il y a à prendre les mêmes engagements pour le secteur médico-social privé lucratif que pour le secteur sanitaire. Nous avons déjà engagé des échanges techniques avec le Synerpa sur ce point, en ayant conscience de la particularité des Ehpad, dont une partie des financements publics ne proviennent pas que des agences régionales de santé (ARS), puisque, vous le savez très bien, une part des ressources proviennent des départements.

Il nous faut être vigilants et prêter une attention toute particulière à ces difficultés : sachez, madame la sénatrice, que je serai toujours aux côtés des professionnels du secteur lucratif, ainsi que des professionnels des autres secteurs, pour faire avancer ce sujet, tout en respectant la primauté - c'est essentiel - du dialogue social.