Question de Mme GUIDEZ Jocelyne (Essonne - UC) publiée le 02/05/2024
Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les vives inquiétudes de nombreux élus de l'Essonne quant à l'article 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, paru dans le Journal officiel le 30 décembre 2023, qui a instauré au 1er janvier 2024, une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour dans les communes franciliennes au profit de l'Ile-de-France Mobilités (IDFM). Sujet d'un courrier de sa part à l'attention des ministères concernés, resté sans réponse depuis le 5 février 2024.
Compte tenu de son taux bien supérieur à celui des taxes additionnelles régionales qui existent en France (15 % et 34 %), l'impact de cette mesure est considérable sur les hébergements de nombreuses communes, qui se trouvent en proximité immédiate de départements non concernés (Eure-et-Loir, Loiret par exemple).
Cette taxe de 200 % ajoutée aux autres taxes additionnelles va créer un véritable déséquilibre. D'autant plus que les hébergements d'Eure-et-Loir n'ont qu'une taxe additionnelle départementale de 10 % et que ceux du Loiret n'en ont aucune. À titre d'exemple, la taxe de séjour due à l'hôtel Belambra de Dourdan sera de 4,42 euros tandis que celle-ci sera de 1,65 euros à l'hôtel ibis Chartres-Lucé.
Ce dossier mérite la plus grande vigilance puisque les touristes vont ainsi privilégier les départements où la taxe de séjour est la plus faible, ce qui risque d'engendrer un impact certain sur le tourisme d'affaires. Ainsi, les entreprises de Paris et sa première couronne, qui organisent souvent leurs séminaires dans les zones limitrophes de la région Ile-de-France, risquent de se détourner de ce territoire au profit de la région Centre. De nombreux hébergeurs s'inquiètent de la baisse potentielle de la fréquentation de leur établissement en raison de l'impact de cette taxe sur leurs tarifs.
Cela relève du bon sens que les hébergeurs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) franciliens, dont le territoire est limitrophe des régions périphériques à l'Ile-de-France (Centre-val-de-Loire, Hauts de France, etc.), puissent bénéficier d'une adaptation du dispositif via une exonération pérenne ou tout autre levier les ramenant concurrentiels vis-à-vis des établissements des régions limitrophes.
Ceci serait d'autant plus juste que cette charge supplémentaire est perçue au profit d'IDFM alors que ces territoires périphériques ne bénéficient des services de cet établissement que de façon résiduelle. Il ne lui semble pas logique que ces territoires éloignés de la métropole parisienne, qui assurent par ailleurs une partie non négligeable de son financement sans bénéficier de ses retombées, subissent une double peine, puisque cette taxe additionnelle nuit aussi à leur attractivité.
Aussi, pour toutes ces raisons, elle lui demande si une révision de la zone d'application de la taxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France peut être envisagée.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 1279, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Jocelyne Guidez. Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais appeler votre attention sur les vives inquiétudes que suscite chez de nombreux élus de l'Essonne l'article 140 de la loi de finances pour 2024, lequel a instauré, depuis le 1er janvier, une taxe de 200 % additionnelle à la taxe de séjour dans les communes franciliennes, au profit d'Île-de-France Mobilités (IDFM). Un courrier sur ce point que j'ai adressé le 5 février 2024 aux ministères concernés est resté sans réponse.
L'effet de cette mesure est considérable sur les hébergements de nombreuses communes qui se trouvent à proximité immédiate de départements non concernés - je pense, par exemple, à l'Eure-et-Loir et au Loiret. Cette taxe, s'ajoutant aux autres taxes additionnelles, va créer un véritable déséquilibre. Les hébergements d'Eure-et-Loir ne sont frappés que d'une taxe additionnelle départementale de 10 % et ceux du Loiret ne sont assujettis à aucune taxe. Les touristes vont donc privilégier les départements où la taxe de séjour est la plus faible, ce qui risque d'avoir un impact sur le tourisme d'affaires.
Cela relève du bon sens que les hébergeurs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) franciliens, dont le territoire est limitrophe des régions périphériques de l'Île-de-France, comme le Centre-Val de Loire ou les Hauts-de-France, puissent bénéficier d'une adaptation du dispositif via une exonération pérenne ou tout autre levier permettant d'éviter la création d'une distorsion de concurrence.
Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d'État, une révision de la zone d'application de la taxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France peut-elle être envisagée ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Guidez, l'offre de transport en Île-de-France va profondément évoluer. Il en résulte un besoin accru de financement pour IDFM.
L'instauration de la taxe additionnelle à la taxe de séjour fait suite à la signature, le 26 septembre dernier, entre l'État et IDFM, d'un protocole pour financer les transports en commun franciliens. Cet accord doit garantir la stabilité des moyens sur la période concernée. Or, pour la seule année 2024, les surcoûts d'exploitation et d'investissement représentent près de 800 millions d'euros pour IDFM.
Le protocole vise à répondre aux craintes exprimées par une mission de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale l'environnement et du développement durable. Ces organismes ont indiqué qu'une telle taxe additionnelle « représente un faible surcoût pour les voyageurs » rapporté au coût d'une nuitée et que « peu d'effets macroéconomiques significatifs sont à attendre ». Par exemple, la taxe additionnelle de séjour sera au maximum de 9,20 euros pour un palace parisien, de 5 euros pour un hôtel quatre étoiles et de 3,20 euros pour un trois étoiles.
Cette taxe additionnelle, dont le taux a fait l'objet d'une large concertation avec les représentants de l'hôtellerie, doit rapporter environ 200 millions d'euros par an. Cela permettra d'aligner la région capitale sur les standards d'autres capitales européennes en matière de contribution du tourisme.
La distorsion de concurrence que vous redoutez, par exemple entre les hébergements situés en Essonne et ceux qui se trouvent en région Centre-Val de Loire, semble limitée eu égard au montant de la surtaxe par nuitée, en particulier pour la clientèle d'affaires présente dans le département de l'Essonne.
Toutefois, un bilan du rendement et des effets de la surtaxe pourra être dressé après une année d'application, ce qui nous permettra, éventuellement, de revoir le dispositif.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.
Mme Jocelyne Guidez. Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d'État, même si celle-ci ne me satisfait pas.
La révision de cette mesure serait d'autant plus juste que cette charge supplémentaire est perçue au profit d'IDFM alors que les territoires périphériques ne bénéficient des services de cet établissement que de façon marginale.
Il ne me semble pas logique que les territoires éloignés de la métropole parisienne, qui assurent par ailleurs une partie non négligeable de son financement sans bénéficier de ses retombées, subissent une double peine, puisque cette taxe additionnelle nuit aussi à leur attractivité.
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