Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 02/05/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'établissement des procurations tardives.
Il n'existe aucune disposition législative imposant de date limite pour établir une procuration. En théorie, il est donc possible de faire une procuration jusqu'au jour du scrutin, de sorte qu'il arrive fréquemment que des procurations soient effectuées, de façon dématérialisée, la veille du scrutin. En effet, l'introduction en 2021 d'une téléprocédure a largement facilité et tend même à encourager le vote.
Si on ne peut que se satisfaire de cette évolution législative, elle demeure néanmoins synonyme de contraintes pour les communes qui doivent procéder aux vérifications de ces procurations tardives. Toutes les communes n'ont en effet pas les moyens humains de consulter leur logiciel de gestion des listes électorales le jour de l'élection.
Par conséquent, certaines de ces procurations tardives n'ont pas pu être prises en compte par les communes empêchant ainsi le vote de nombreux citoyens.
Pour éviter que cette situation ne se reproduise, le ministre de l'intérieur et des outre-mer avait indiqué, en janvier 2023, étudier, en concertation avec les associations d'élus, la possibilité d'introduire une date limite unique pour l'établissement des procurations.
Aussi, il souhaitait savoir si une date limite de dépôt avait été déterminée par ses services.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 1266, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la secrétaire d'État, alors que nous sommes appelés à nous rendre aux urnes dans quelques semaines pour les élections européennes, ma question a pour sujet les demandes de procuration de vote.
Depuis un certain nombre d'années, tout est fait pour faciliter et assouplir l'obtention de celles-ci - et c'est tant mieux.
Pour la première fois, lors des prochaines élections européennes, la procédure de demande de procuration pourrait être entièrement dématérialisée. Là encore, c'est tant mieux, mais un certain nombre de mairies sont confrontées à des difficultés pour actualiser leurs listes d'émargement.
Je m'explique : la mairie a la main sur le répertoire électoral unique (REU) et reçoit les informations lui permettant de mettre celui-ci à jour. Toutefois, comme il n'y a pas de date limite pour déposer une demande de procuration, certaines mairies doivent réaliser cette opération le matin même des élections. Malheureusement, toutes les communes ne disposent pas des ressources humaines nécessaires pour actualiser ainsi leurs listes d'émargement au dernier moment.
Cela a conduit à des difficultés lors des dernières élections, notamment dans des communes rurales, où un certain nombre d'électeurs munis de procurations n'ont pas pu voter pour les personnes qui les leur avaient confiées.
Le Gouvernement a-t-il prévu des mesures en la matière, par exemple en prévoyant une date limite pour le dépôt des demandes de procuration de vote ?
J'étais maire lors des dernières élections européennes, en 2019. Il y avait à l'époque trente-quatre listes candidates, contre déjà vingt-deux listes aujourd'hui, alors que la date limite de dépôt n'est pas encore atteinte. Les mairies sont dans l'obligation de gérer l'affichage public des candidats. En 2019, cela avait posé des problèmes très importants, qui se poseront de nouveau cette année, car le matériel nécessaire n'est pas toujours disponible dans les communes.
Il faut donc faire passer un message d'une grande souplesse pour les mairies qui rencontreront des difficultés à s'organiser en la matière.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Verzelen, la mise en service de la téléprocédure Maprocuration en avril 2021 a permis de simplifier la procédure d'établissement des procurations de vote et d'engager sa dématérialisation.
Grâce à l'interconnexion de la téléprocédure au répertoire électoral unique depuis le 1er janvier 2022, les procurations établies en ligne sont désormais automatiquement contrôlées et transmises aux communes.
La gestion centralisée et informatisée des procurations dans le REU allège ainsi considérablement la charge des communes en la matière, puisque l'intervention de la mairie pour vérifier l'inscription des électeurs sur la liste électorale concernée n'est plus nécessaire, les procurations étant automatiquement inscrites sur la liste d'émargement éditée à partir du REU.
Dès lors qu'aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration à l'occasion d'un scrutin donné, il est en théorie possible d'établir une procuration jusqu'au jour des élections. En effet, cela peut impliquer de mobiliser les communes afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement et n'apparaissant pas sur les listes d'émargement.
Comme vous le soulignez, la téléprocédure Maprocuration constitue une évolution majeure en faveur de l'accès au vote, plébiscitée par les électeurs. Le droit de vote constitue un droit essentiel de nos concitoyens, qui souhaitent disposer de davantage de souplesse dans l'établissement d'une procuration.
Dans ce contexte, alors que malheureusement l'abstention augmente de manière continue, instaurer d'une date limite pour les demandes de procuration serait perçu comme un recul difficilement compréhensible, notamment au regard des efforts déployés en faveur de la participation électorale.
Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas d'imposer une date limite pour l'établissement des procurations. Cependant, des modalités pratiques d'accompagnement des communes dans la prise en compte des procurations tardives seront mises en place pour les élections européennes du 9 juin prochain, au travers d'une permanence assurée par un agent de préfecture le jour du scrutin.
En ce qui concerne votre interrogation au sujet de la présentation des listes des candidats aux élections européennes, les services préfectoraux feront bien évidemment preuve de souplesse vis-à-vis des communes.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la secrétaire d'État, vous comprenez bien la réalité de la situation : dans une commune de 200 habitants, la liste d'émargement est imprimée la veille des élections et ne peut pas l'être le dimanche matin.
Toutefois, j'entends vos propos, et je me réjouis que la préfecture fasse preuve de souplesse pour autoriser les personnes disposant de procuration à voter.
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