Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 30/05/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le droit de certification des notaires.
Aujourd'hui, les difficultés liées à la fiscalité successorale sont nombreuses et fréquentes. En effet, à la suite de la perte d'un proche il est nécessaire d'obtenir un certificat de la part des impôts certifiant de l'acquittement d'impôts sur l'assurance vie.
Les bénéficiaires, pour obtenir le versement des fonds, doivent retourner à la compagnie d'assurances un certificat de non-exigibilité des droits de mutation par décès, mentionnant le numéro du ou des contrats concernés ou un certificat d'acquittement des droits de mutation par décès mentionnant le numéro du ou des contrats concernés.
Tant que les ayants droits n'ont pas transmis l'un de ces deux documents à la compagnie d'assurance, après les avoir attendus de l'administration fiscale, les fonds ne peuvent pas leur être versés.
Ce processus, ainsi décrit, est actuellement source de difficultés dans la mesure où l'administration fiscale n'est pas en capacité de délivrer ces certificats dans les délais rapides, puisqu'il est fait état, selon les régions, de délais de 4 à 12 mois.
Cette situation a pour conséquence de priver, de façon excessivement longue, les bénéficiaires de la jouissance des capitaux liés à une succession et de leur poser éventuellement des difficultés pour régler les droits inhérents qu'ils auraient à payer dans les six mois du décès, dans la mesure où la déclaration générale de succession est transmise à l'administration fiscale après un simple recueil de signatures des héritiers.
Au deuil, s'ajoute le poids des normes.
Elle interpelle donc sur la nécessité de trouver des solutions de contournement en faisant établir l'attestation par les notaires ou les assureurs, qui ont connaissance des droits à payer ou non, permettant ainsi, une simplification des procédures administratives et fiscales.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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