Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 30/05/2024
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°10687 posée le 14/03/2024 sous le titre : " Conditions d'acquisition de certains commerces à Paris ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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