Mesures gouvernementales pour lutter contre les contrefaçons en France

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 30/05/2024

Rappel de la question n°10686, publiée le 14/03/2024

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°10686 posée le 14/03/2024 sous le titre : " Mesures gouvernementales pour lutter contre les contrefaçons en France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2382

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.