Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 30/05/2024
M. Sebastien Pla interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les graves conséquences, pour les patients, de la journée de mobilisation prévue pour le 30 mai 2024 à l'initiative des syndicats représentant la profession pharmaceutique pour protester, notamment, contre la fin du monopole officinal de dispensation des médicaments et l'ouverture de la vente en ligne, notamment.
Il souligne que cette grève, à l'appel des syndicats représentatifs de la profession, soutenue par les étudiants en pharmacie et les syndicats de groupements, revêt un caractère très exceptionnel, puisqu'elle ne sera que la deuxième dans l'histoire récente de la profession, après la mobilisation en 2014.
Il lui précise que ces professionnels s'opposent ainsi aux propositions de dérégulation issues d'un rapport d'un député du groupe Renaissance, qui les fragilisent alors qu'ils n'ont de cesse d'alerter sur l'accélération de la croissance de déserts pharmaceutiques (soit 72 % de fermetures supplémentaires en 2023 par rapport à l'année 2022). Ceux-ci fermeront donc leurs officines, par signe de protestation, le 30 mai 2024 face à cette réforme qu'ils considèrent dangereuse pour le maintien d'un maillage de proximité d'officines pharmaceutiques.
Il lui rappelle en effet que le médicament n'est pas un bien de consommation comme les autres et qu'ainsi un accès aux soins rapide, sécurisé et homogène sur l'ensemble du territoire est la garantie d'un égal accès à la santé pour tous les Français grâce aux missions quotidiennes conduites par ces professionnels de santé : délivrance de produits pharmaceutiques, renouvellement de traitement, conseils de santé, vaccination, dépistage...
Pointant la fronde que constitue une telle préconisation pour une profession soumise à régulation pour l'installation, et, dans la mesure où les pénuries de médicaments persistent de manière très inquiétante, il estime dès lors qu'il s'agit d'un signal contreproductif, en totale contradiction avec l'esprit de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoyant un assouplissement des règles d'ouverture d'une officine dans certains territoires dits « fragiles », ainsi qu'avec les travaux consécutifs conduits par le Sénat avec l'adoption récente, en première lecture, par cette chambre, d'une proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales.
Faisant le constat alarmant de l'érosion du nombre d'officines pharmaceutiques avec la disparition de 4 000 officines entre 2007 et 2023, et de la vulnérabilité croissante des territoires ruraux face à ces déserts pharmaceutiques, il lui demande donc de renoncer à cette réforme et de renouer, de toute urgence, le dialogue avec les professionnels concernés.
Il pointe d'ailleurs que les deux principaux dispositifs législatifs destinés à préserver l'approvisionnement en médicaments des territoires les moins bien dotés demeurent toujours inappliqués qu'il s'agisse des antennes d'officine, autorisées depuis décembre 2020 à titre expérimental, comme du dispositif dit « territoires fragiles » puisqu'aucune antenne d'officine n'a encore vu le jour, ni aucun décret n'est paru concernant les « territoires fragiles ».
Il lui demande donc comment compte-t-il répondre à cette mobilisation d'ampleur et s'il entend publier prochainement les décrets espérés, tenant compte des remarques faites par la chambre des territoires concernant les critères démographiques à ajuster et l'assouplissement des règles relatives au remplacement des titulaires d'officine et à la caducité des licences. Il le presse à agir vite afin de stopper l'hémorragie sachant que les officines de pharmacie apportent un service essentiel de santé publique dans le cadre d'un accès aux soins de proximité pour tous.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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