Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 30/05/2024
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention concernant les difficultés auxquelles sont confrontés les cliniques et hôpitaux privés.
Alors que les hôpitaux et cliniques privés soignent 9 millions de personnes par an, soit 35 % de l'activité hospitalière française, à travers 1030 établissements de santé, les effets de la crise sanitaire accentuée par l'inflation ont induit des conséquences très lourdes entrainant des pertes non compensées pour ces établissements, nombre d'entre eux travaillant même à perte car leurs charges augmentent plus vite que leurs ressources.
À cette situation difficile s'est ajoutée la récente campagne tarifaire qui fait stagner à 0,5 % les ressources pour les hôpitaux privés de médecine chirurgie obstétrique (MCO) contre 4,5 % pour les hôpitaux publics. De même pour les établissements privés de soins médicaux et de réadaptation (SMR) avec 3,5 % d'augmentation pour les établissements publics contre 1,2 % pour les privés.
Les conséquences sont importantes avec des établissements de santé en déficit dont le nombre est passé de 25 % à 40 % entre 2021 et 2023, voire 60 % pour 2024.
Enfin, les personnels des établissements privés ont été exclus des revalorisations salariales pour les nuits et les week-ends, et l'on constate également une incompréhension suite au manque de financement de l'accord social, pourtant demandé par l'État, signé avec la confédération française démocratique du travail (CFDT) et l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation de mise en difficulté de l'hospitalisation privée.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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