Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 30/05/2024
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation. La réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR), mise en place par le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023, vise à moderniser et à rationaliser le financement des activités de soins médicaux et de réadaptation. Or, cette réforme rencontre plusieurs difficultés d'application liées à l'introduction de mécanismes de financement plus complexes. Cette réforme ambitionne de mieux ancrer les établissements d'aval dans leur territoire d'implantation, et d'intégrer dans leur mode de financement les besoins de la population. Dans cet objectif, elle propose désormais un modèle de financement unique et mixte, composé d'une part à l'activité avec les « recettes issues de l'activité », qui sera valorisée sur la base de tarifs nationaux à l'acte ; et d'une part forfaitaire fixe basée sur une « dotation populationnelle » déterminée annuellement et unilatéralement par les agences régionales de santé (ARS). Cette part forfaitaire a pour objet de tenir compte des particularités locales des territoires.
Malheureusement, la complexité des modèles de financement rend difficile le calcul de ses effets, aussi bien pour les opérateurs que pour les ARS, et ne permet aucune projection sur plusieurs années. Ces projections sont pourtant indispensables à la gestion des établissements.
Par ailleurs, les premiers calculs, dans le cas où le modèle actuel serait définitivement appliqué, font apparaître une perte de recettes extrêmement préoccupante. Les établissements de réadaptation sont essentiels pour les patients après une hospitalisation. La réadaptation est en effet cruciale pour permettre aux patients de retrouver leur autonomie et leur qualité de vie, et sa diminution peut entraîner des complications à long terme.
Au regard des difficultés d'application de ce nouveau système et des pertes de recettes qu'il entrainerait, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre rapidement pour corriger ces difficultés liées à la mise en oeuvre de la réforme du financement des établissement de soins médicaux et de réadaptation.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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